Annulation totale évocation rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, n° 60947

En bref

Sommaire

01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions gouvernementales ou ministérielles - Mention sur la carte d'interné résistant - Refus du ministre des anciens combattants de rectifier la durée de l'internement portée sur une carte d'interné résistant [1].

Le refus du ministre des anciens combattants, en date du 21 octobre 1982, de rectifier la durée de l'internement portée sur la carte d'interné-résistant délivrée à M. A. présente le caractère d'une décision administrative individuelle relative à la situation de l'intéressé. Le refus, qui n'a pas le même objet que la décision devenue définitive en date du 25 août 1952 par laquelle l'intéressé s'était vu reconnaître le titre d'interné-résistant, fait grief par lui-même au requérant et est, par suite, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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