CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, n° 70660

En bref

Sommaire

Élections – Élections diverses

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Z..., demeurant à Bangui République centrafricaine , M. Christian B... demeurant à Kinshasa Zaïre , M. Marc G... demeurant à Bujumbura Burundi , M. Philippe X... demeurant à N'Djamena Tchad , M. Michel C... demeurant au Rwanda, M. Alain E... demeurant à Kinshasa Zaïre , Mme Odile A... demeurant à Bangui République centrafricaine , M. Oaner Y... demeurant à Bujumbura Burundi et pour l'association démocratique des français de l'étranger ADFE dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des relations extérieures en date du 13 juin 1985 fixant la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger en tant qu'il a déclaré élus pour la circonscription de Kinshasa MM. Louis D... et Charles F... et annule leur élection en qualité de membres du conseil supérieur des français de l'étranger ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi du 7 juin 1982 ;

Vu le décret du 6 avril 1984 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Serge Z... et autres et de Me Boullez, avocat de M. Louis D... et M. Charles F...,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le jour même du scrutin ouvert pour la désignation de deux membres du conseil supérieur des français de l'étranger représentant les français résidant dans la circonscription de Kinshasa, la section locale d'un parti politique qui soutenait deux des listes en présence a organisé dans cette ville une "grande fête des français" et y a invité tous les électeurs au moyen de cartons rappelant la nécessité et les formalités du vote ; que l'organisation d'une telle manifestation alors même qu'elle aurait eu un objet exclusivement récréatif et que l'entrée en était payante, a constitué une manoeuvre qui, eu égard au très faible écart des voix obtenues par les listes en présence pour l'attribution du 2ème siège à pourvoir a pu altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. Z... et les autres requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du ministre des relations extérieures en date du 13 juin 1985 en tant qu'il constate les résultats des opérations électorales dans cette circonscription ;

Article ler : L'arrêté du ministre des relations extérieures en date du 19 juin 1985 énonant la liste des candidats élus au Conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue des scrutins des 12 et 19 mai 1985 est annulé en tant qu'il concerne la circonscription de Kinshasa.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H... DUPUISet autres, à MM. D... et F... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.