CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 13 juin 1986, n° 68281

En bref

Sommaire

Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule la décision en date du 18 avril 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1983 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'indemnisation d'un appartement dont il était propriétaire à Oran Algérie ,

2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ce bien,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;

Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;

Vu la loi du 11 juillet 1972 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Auditeur,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 "Les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessous" ; qu'en vertu de l'article 25 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, ce délai de forclusion a été reporté au 30 juin 1972 ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Roger X... ait déposé une demande d'indemnisation de l'appartement dont il aurait été propriétaire à Oran Algérie à la date du 30 juin 1972 prévue par les dispositions susvisées ; que dès lors, en l'absence de tout document de nature à établir la réalité du dépôt d'un dossier d'indemnisation avant cette date, M. Roger X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1983 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a opposé la forclusion à la demande qu'il avait formulée postérieurement au 30 juin 1972 au titre de la perte d'un appartement dont il aurait été propriétaire à Oran ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., audirecteur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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