CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 25 juin 1986, n° 75282

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant 10, rue Villa des Aubépines à Le Blanc-Mesnil 93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés procédant à la liquidation définitive de ses droits à pension, et d'autre part, la décision de la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics relative à la liquidation de sa retraite complémentaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que le litige soulevé par celles des conclusions de la requête de M. X... qui sont dirigées contre des décisions de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relatives à sa pension de retraite est au nombre de ceux qui, en application de l'article du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et doivent être portés devant les juridictions chargées de connaître de ce contentieux ;

Considérant, d'autre part, qu'eu égard à la nature de droit privé des rapports individuels existant entre la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et l'un de ses affiliés, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre des décisions émanant de ladite caisse ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.