CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, n° 52632

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Dijon 21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1981 du préfet de la Côte-d'Or lui refusant le droit de présenter un successeur pour une autorisation de stationnement de taxi dans la commune de Plombières-lès-Dijon,

2° annule ladite décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., artisan-taxi à Plombières-lès-Dijon Côte-d'Or , désirait bénéficier de la faculté de présenter un successeur, a, par lettre du 3 janvier 1981 interrogé le préfet de la Côte-d'Or sur cette possibilité ; que le préfet s'est borné à l'aviser, par lettre du 6 février 1981, que les dispositions de l'article 7 du décret du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis, ouvrant cette faculté dans certaines conditions, ne lui étaient pas applicables ; qu'ainsi cette réponse, qui ne comportait qu'une interprétation des dispositions du décret du 2 mars 1973, n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief au requérant et susceptible, comme telle, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, dirigée contre cette prétendue décision ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.