CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 4 juillet 1986, n° 65840

En bref

Sommaire

Établissements publics – Régime juridique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les Epoux Z..., demeurant ... à Vert-le-Petit 91710 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la cession par la société centrale immobilièe de la caisse de dépôts et consignations de la ferme de Mizery à M. X... et à Mme Y... ;

2° annule ladite cession ;

2° prenne en compte leur candidature pour l'acquisition de la ferme susmentionnée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Descoings, Auditeur,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par leur demande devant le tribunal administratif de Versailles les Epoux Z... contestent la validité de la cession de la ferme de Mizery, à Vert-le-Petit Essonne , par la société centrale immobilièe de la caisse des dépôts et consignations, à M. X... et à Mme Y... ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître d'un tel litige ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article ler : La requête des Epoux Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Z..., à la société centrale immobilière de la caisse des dépôts etconsignations, à M. X..., à Mme Y..., au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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