Établissements publics : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 250695a) 1) Les modalités de calcul et de paiement de l'indemnité éventuellement due, en cas de licenciement, aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont définies par les articles 45 à 49 du décret du…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 245677Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le choix, par le pouvoir réglementaire, des ministres chargés d'exercer la tutelle sur un établissement public.
- SatisfactionCE, ass., 12 déc. 2003, n° 239507Au regard des dispositions combinées de la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique, de la loi du 15 germinal an IV contenant règlement pour l'Institut national des sciences et arts, de…
- AnnulationCE, 2 mars 1979, n° 93708 93709Si l'arrêté interministériel approuvant une délibération du comité national de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, "telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté", a été publié au…
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 9354501[1], 68-02-07[1] Si le décret créant un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle habilite cet établissement à acquérir et à céder des immeubles situés en dehors de sa zone d'activité territoriale, cette…
- AnnulationCE, 9 nov. 1977, n° 06016Il résulte tant de l'objet de la Fondation française pour l'étude des problèmes humains que de son régime financier que cet établissement public ne présentait pas un caractère industriel et commercial mais un caractère…
- AnnulationCE, 1er juill. 1977, n° 9940301, 36-03-04 Stagiaire d'un établissemet public n'ayant pas fait l'objet d'une décision de titularisation à la date a laquelle il a été mis fin a ses fonctions. Par suite, cet agent n'avait pas à cette date la qualité…
- REJETCE, 10 nov. 1972, n° 78587Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement – Association syndicale autorisee ; Modification du perimetre de l'association
Toutes les décisions
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 250695a) 1) Les modalités de calcul et de paiement de l'indemnité éventuellement due, en cas de licenciement, aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont définies par les articles 45 à 49 du décret du…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 245677Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le choix, par le pouvoir réglementaire, des ministres chargés d'exercer la tutelle sur un établissement public.
- SatisfactionCE, ass., 12 déc. 2003, n° 239507Au regard des dispositions combinées de la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique, de la loi du 15 germinal an IV contenant règlement pour l'Institut national des sciences et arts, de…
- CECE, 26 févr. 2003, n° 228553Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement
- CECE, 21 févr. 2003, n° 193307Établissements publics – Notion d'établissement public
- CECE, 8 nov. 2002, n° 227617Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 12 juin 2002, n° 232385Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 28 déc. 2001, n° 216745Établissements publics – Notion d'établissement public – Caractere de l'établissement – Caractere industriel et commercial
- CECE, 19 oct. 2001, n° 217623Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 23 avr. 2001, n° 215552Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement – Contrats
- CECE, 7 mars 2001, n° 226511Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 19 févr. 2001, n° 215599Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 28 juill. 2000, n° 210122Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 23 juin 2000, n° 176359Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 23 févr. 2000, n° 207875Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 16 févr. 2000, n° 181592Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement – Pouvoirs des organes dirigeants
- CECE, 3 nov. 1999, n° 193198Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement – Pouvoirs des organes dirigeants
- CECE, 9 sept. 1998, n° 119857Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 1er juill. 1998, n° 179035Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 1er juill. 1998, n° 179091Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 17 juin 1998, n° 156377Établissements publics
- CECE, 27 mai 1998, n° 178904Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 27 mai 1998, n° 181730Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 6 mai 1998, n° 137693Établissements publics
- CECE, 13 mars 1998, n° 170785Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 17 déc. 1997, n° 128334Établissements publics
- CECE, 17 déc. 1997, n° 188927Établissements publics
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158338Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 23 juin 1997, n° 150745Établissements publics
- CECE, 11 juin 1997, n° 176939Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 4 juin 1997, n° 126022Établissements publics
- CECE, 23 mai 1997, n° 135829Établissements publics
- CECE, 5 mai 1997, n° 161753Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 5 mai 1997, n° 168126Établissements publics – Régime juridique – Régime financier et comptable
- CECE, 28 avr. 1997, n° 151351Établissements publics
- CECE, 28 mars 1997, n° 169292Établissements publics
- CECE, 28 mars 1997, n° 176314Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 28 mars 1997, n° 170834Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 19 mars 1997, n° 158636Établissements publics
- CECE, 19 mars 1997, n° 164399Établissements publics
- CECE, 10 mars 1997, n° 163191Établissements publics
- CECE, 10 févr. 1997, n° 135446Établissements publics
- CECE, 22 janv. 1997, n° 154405Établissements publics
- CECE, 17 janv. 1997, n° 144595Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 30 déc. 1996, n° 178056Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 13 déc. 1996, n° 176274Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 14 oct. 1996, n° 157783Établissements publics – Régime juridique – Régime financier et comptable
- CECE, 26 juin 1996, n° 165102Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 19 juin 1996, n° 163010Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 19 juin 1996, n° 169217Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 3 juin 1996, n° 160746Établissements publics – Régime juridique – Tutelle
- CECE, 29 mars 1996, n° 164203Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 27 mars 1996, n° 143241Établissements publics
- CECE, 27 mars 1996, n° 99868Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 9 févr. 1996, n° 144938Établissements publics
- CECE, 9 févr. 1996, n° 151961Établissements publics
- CECE, 17 janv. 1996, n° 128679Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement
- CECE, 8 déc. 1995, n° 108382Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 8 déc. 1995, n° 149016Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 15 nov. 1995, n° 112030Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement – Pouvoirs des organes dirigeants
- CECE, 10 nov. 1995, n° 152024Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 16 oct. 1995, n° 137693Établissements publics
- CECE, 28 juill. 1995, n° 128292Établissements publics
- CECE, 12 juill. 1995, n° 161286Établissements publics
- CECE, 28 juin 1995, n° 148597Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 26 juin 1995, n° 123412Établissements publics
- CECE, 26 juin 1995, n° 134296Établissements publics
- CECE, 26 juin 1995, n° 142230Établissements publics
- CECE, 26 juin 1995, n° 162028Établissements publics – Régime juridique – Tutelle
- CECE, 7 juin 1995, n° 142035Établissements publics
- CECE, 2 juin 1995, n° 151548Établissements publics
- CECE, 31 mai 1995, n° 76174Établissements publics – Régime juridique – Régime financier et comptable
- CECE, 5 mai 1995, n° 129762Établissements publics
- CECE, 12 avr. 1995, n° 123475Établissements publics
- CECE, 10 mars 1995, n° 86586Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 30 janv. 1995, n° 135924Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 30 janv. 1995, n° 136742Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 30 janv. 1995, n° 128323Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline
- CECE, 30 janv. 1995, n° 151505Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 13 janv. 1995, n° 143109Établissements publics
- CECE, 13 janv. 1995, n° 121170Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 4 janv. 1995, n° 161106Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 9 déc. 1994, n° 114971Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut
- CECE, 16 nov. 1994, n° 86579Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 4 nov. 1994, n° 137693Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 2 nov. 1994, n° 109398Établissements publics – Régime juridique – Tutelle
- CECE, 21 oct. 1994, n° 104590Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 30 sept. 1994, n° 84124Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 16 sept. 1994, n° 140907Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145098Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline
- CECE, 29 juill. 1994, n° 118621Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 141082Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline
- CECE, 29 juill. 1994, n° 140492Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline
- CECE, 6 juill. 1994, n° 128849Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 24 juin 1994, n° 128748Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut
- CECE, 22 juin 1994, n° 92674Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 22 juin 1994, n° 92675Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline
- CECE, 15 juin 1994, n° 151847Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 8 juin 1994, n° 134047Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 30 mai 1994, n° 101820Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut
- CECE, 20 mai 1994, n° 122888Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 20 mai 1994, n° 100067Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement
- CECE, 7 mars 1994, n° 108214Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 4 févr. 1994, n° 135913Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut
- CECE, 26 janv. 1994, n° 82662Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut
- CECE, 12 janv. 1994, n° 101511Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 1er déc. 1993, n° 102301Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline
- CECE, 29 janv. 1993, n° 125100Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 8 janv. 1993, n° 97285Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement – Pouvoirs des organes dirigeants
- CECE, 28 oct. 1992, n° 125938Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 7 oct. 1992, n° 96791Établissements publics – Régime juridique – Personnel
- CECE, 25 sept. 1992, n° 129830Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 21 sept. 1992, n° 93289Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline
- CECE, 21 sept. 1992, n° 93406Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 22 juill. 1992, n° 82982Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 13 avr. 1992, n° 101652Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 25 mars 1992, n° 94536Établissements publics – Régime juridique – Tutelle
- CECE, 2 mars 1992, n° 104243Établissements publics – Notion d'établissement public – Differentes categories d'établissements publics
- CECE, 25 févr. 1991, n° 87664Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 21 janv. 1991, n° 71770Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Qualite – Agent public
- CECE, 7 déc. 1990, n° 98777Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Représentation du personnel
- CECE, 28 nov. 1990, n° 74182Établissements publics – Régime juridique – Régime financier et comptable
- CECE, 25 févr. 1987, n° 24875Etablissements publics – Regime juridique – Fonctionnement -comités d'entreprise
- CECE, 17 déc. 1986, n° 74404Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 3 déc. 1986, n° 54613Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 26 nov. 1986, n° 60818Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 31 oct. 1986, n° 57853Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 31 oct. 1986, n° 48670Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 24 oct. 1986, n° 78693Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 22 oct. 1986, n° 66952Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 15 oct. 1986, n° 56025Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 3 oct. 1986, n° 69543Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 3 oct. 1986, n° 56976Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 3 oct. 1986, n° 66933Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 1er oct. 1986, n° 55933Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 1er oct. 1986, n° 57166Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 26 sept. 1986, n° 53617Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 25 juill. 1986, n° 64755Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 9 juill. 1986, n° 61450Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 4 juill. 1986, n° 65840Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 27 juin 1986, n° 28242Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 25 juin 1986, n° 44348Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 6 juin 1986, n° 45513Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 6 juin 1986, n° 45514Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 6 juin 1986, n° 45517Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 6 juin 1986, n° 45516Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 16 mai 1986, n° 70375Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 16 mai 1986, n° 66454Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 16 mai 1986, n° 66970Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 14 mai 1986, n° 57102Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 5 mai 1986, n° 57585Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 28 avr. 1986, n° 73756Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 23 avr. 1986, n° 61680Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 19 mars 1986, n° 50342Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 12 mars 1986, n° 49952Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 12 mars 1986, n° 53615Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 28 févr. 1986, n° 54348Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 7 févr. 1986, n° 57118Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 31 janv. 1986, n° 70400Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 29 janv. 1986, n° 47497Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 17 janv. 1986, n° 06764Établissements publics – Régime juridique
- AnnulationCE, 2 mars 1979, n° 93708 93709Si l'arrêté interministériel approuvant une délibération du comité national de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, "telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté", a été publié au…
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 9354501[1], 68-02-07[1] Si le décret créant un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle habilite cet établissement à acquérir et à céder des immeubles situés en dehors de sa zone d'activité territoriale, cette…
- AnnulationCE, 9 nov. 1977, n° 06016Il résulte tant de l'objet de la Fondation française pour l'étude des problèmes humains que de son régime financier que cet établissement public ne présentait pas un caractère industriel et commercial mais un caractère…
- AnnulationCE, 1er juill. 1977, n° 9940301, 36-03-04 Stagiaire d'un établissemet public n'ayant pas fait l'objet d'une décision de titularisation à la date a laquelle il a été mis fin a ses fonctions. Par suite, cet agent n'avait pas à cette date la qualité…
- REJETCE, 10 nov. 1972, n° 78587Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement – Association syndicale autorisee ; Modification du perimetre de l'association
- CECE, ass., 17 mars 1972, n° 79743Établissements publics – Régime juridique – Pouvoirs..* recours a l'expropriation ; Les établissements publics peuvent, en leur qualite de personnes morales de droit public, recourir a l'expropriation pour cause…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 64304 64305 64306Établissements publics – Régime juridique – Personnels – Statut – Duree du travail..* établissements publics d'hospitalisation ; En ce qui concerne le paiement d'heures supplementaires, les agents des hopitaux et…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 77517Établissements publics – Régime juridique – Personnels – Qualite – Agent public – Participation directe a l'exécution du service public..* secretaire de l 'inspecteur de l'apprentissage d'une chambre des metiers ; La…