Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, n° 46685

En bref

Sommaire

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contentieux des états exécutoires - Titres de recettes émis par le receveur-percepteur d'un office public départemental d'habitations à loyer modéré - Acte susceptible de recours.

Les titres de recettes émis le 19 décembre 1974 et le 10 juin 1975 par le receveur-percepteur de l'office départemental d'habitation à loyer modéré des Alpes-Maritimes constituaient des décisions faisant immédiatement grief à la commune de Beausoleil. Ainsi, nonobstant les stipulations de l'article 8 de la convention par laquelle la commune avait chargé l'office de procéder aux études d'aménagement d'un quartier, aux termes duquel : "avant d'engager toute procédure, les parties conviennent d'un commun accord de porter les différends à l'arbitrage de Monsieur le directeur départemental du ministère de l'équipement et du logement", la commune était recevable à demander directement l'annulation desdits titres au tribunal administratif.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de BEAUSOLEIL, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 10 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement du receveur de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes en date du 19 décembre 1974 lui ordonnant de payer une somme de 242 415,16 F représentant le coût des études d'aménagement du quartier des Revoires, ainsi que l'avis de rappel du 10 juin 1975 d'un montant de 255 651,46 F après majoration des intérêts au 31 mai 1975 ;

2° annule ces décisions et la décharge du paiement de la somme réclamée par l'office ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Beausoleil et de la SCP Nicolay, avocat de l'Office Public Départemental d'HLM de la ville de Nice,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une convention approuvée le 26 août 1969 par le préfet des Alpes-Maritimes, la commune de BEAUSOLEIL a chargé l'office public départemental d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes de procéder aux études d'aménagement et d'équipement du quartier des Revoires ; que le litige né de l'exécution de ce contrat, qui se rattache directement à une opération de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que les titres de recette émis le 19 décembre 1974 et le 10 juin 1975 par le receveur, percepteur de l'office départemental constituaient des décisions faisant immédiatement grief à la commune de BEAUSOLEIL ; qu'ainsi, nonobstant les stipulations de l'article 8 de la convention, aux termes duquel : "avant d'engager toute procédure, les parties conviennent d'un commun accord de porter les différends de l'arbitrage de Monsieur le directeur départemental du ministère de l'équipement et du logement", la commune était recevable à demander directement l'annulation desdits titres au tribunal administratif ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de la commune pour irrecevabilité ; qu'en conséquence, le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 10 septembre 1982 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer la commune de BEAUSOLEIL devant le tribunal administrtif de Nice pour qu'il soit statué sur sa demande ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 10 septembre 1982 est annulé.

Article 2 : La commune de BEAUSOLEIL est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa demande.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de BEAUSOLEIL, à l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nice et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.