CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, n° 50533

En bref

Sommaire

Mines, minieres et carrieres – Régime général

Thèmes
  • Mines, minieres et carrieres
  • Régime général

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association AMICALE DES VALLEES ET BASSINS DE L'EURE SES AFFLUENTS ET VALLEES LIMITROPHES, dont le siège est ..., représentée par maître Henri Fabre Luce, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 7 avril 1982, autorisant M. X... à exploiter une carrière de sables sur le territoire des communes de Saint-Luperce et de Fontaine-La-Guyon Eure-et-Loir ;

2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code minier et le décret du 20 décembre 1979 ;

Vu le décret du 12 octobre 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance que l'avis d'enquête n'était pas affiché en mairie de Fontaine La Guyon et de Saint Aubin des Bois, la veille du dernier jour de l'enquête, à la supposer établie, n'est pas de nature en l'espèce à entacher d'illégalité la procédure dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que des personnes intéressées auraient été empêchées de présenter leurs observations de ce fait ;

Considérant que le moyen tiré de l'absence de publication dans la presse locale de l'avis d'enquête manque en fait ;

Considérant que le contenu de l'étude d'impact jointe au dossier satisfait aux exigences des décrets du 12 octobre 1977 et du 20 décembre 1979, notamment en ce qui concerne la description des effets de la carrière sur le régime des eaux et l'exposé du mode de remise en état des lieux ;

CSur la légalité interne3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'eu égard aux prescriptions nombreuses et rigoureuses incluses dans l'arrêté du 7 avril 1982 pour assurer la protection de l'environnement et qui imposent en particulier un éloignement minimal des cours d'eau et le remblaiement progressif des zones exploitées, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation litigieuse est entachée d'une erreur manifeste ;

Article ler : La requête de l'association AMICALE DES VALLEES ET BASSINS DE L'EURE SES AFFLUENTS ET VALLEES LIMITROPHES estrejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association susnommée, à l'entreprise X... et au ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.