CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, n° 40817

En bref

Sommaire

Contributions et taxes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1982 et 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement en date du 31 décembre 1981 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 1979 du conseil municipal de Retonfey Moselle et de la délibération du 14 septembre 1979 dudit conseil municipal ;
  • annule pour excès de pouvoir lesdites délibérations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Daniel X..., qui, au nom des consorts X... au nombre desquels il figurait, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir diverses délibérations du conseil municipal de Retonfey Moselle , fait, en son nom personnel, appel du jugement en date du 31 décembre 1981 dudit tribunal en tant que celui-ci a rejeté les conclusions qu'il avait présentées contre les délibérations du 11 juillet et du 14 septembre 1979 par lesquelles le conseil municipal de Retonfey a décidé d'exonérer de la taxe locale d'équipement les zones classées I.NA au plan d'occupation des sols de la commune en cours d'élaboration ;

Considérant que, s'il n'est pas contesté que le requérant détenait la moitié des parts de la société civile immobilière du Breuil dont il assurait la gérance et que ladite société était imposée au rôle de la taxe professionnelle dans la commune de Retonfey, M. X... n'établit pas avoir eu à l'époque son domicile ou sa résidence dans ladite commune ou y avoir été personnellement contribuable ; que, par suite, il est sans intérêt à demander l'annulation des délibérations attaquées ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté lesdites conclusions ;

Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune de Retonfey Moselle et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.