CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, n° 57650

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "INGEBAT", dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement en date du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Versailles et les héritiers de M. X..., architecte, soient condamnés à lui verser une indemnité de 2 727 190 F en réparation du préjudice matériel et commercial résultant de la résiliation par le centre hospitalier du contrat qui le liait à la Société "PURMA-ASSISTANCE" aux droits de laquelle vient la Société "INGEBAT" ;

2- condamne le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme de 2 727 190 F, augmentée des intérêts à compter du 3 octobre 1980 et des intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE "INGEBAT" venant aux droits de la société "PURMA-ASSISTANCE" et de la S.C.P. Waquet, avocat du centre hospitalier de Versailles,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'est pas contesté que la Société "PURMA-ASSISTANCE", aux droits de laquelle vient la Société "INGEBAT", s'était engagée à fournir en tant qu'agent de liaison coordonnateur dans un délai de six mois à compter de l'ordre de service de commencer les travaux, soit au plus tard le 18 avril 1977, un calendrier détaillé d'exécution des opérations de construction du nouvel hôpital de Versailles et un planning financier ; qu'il résulte de l'instruction qu'en décembre 1977, soit quatorze mois après cet ordre de service, ces documents n'avaient toujours pas été fournis par la société "PURMA-ASSISTANCE" sous une forme conforme à ses engagements ; que si les difficultés rencontrées auprès des administrations et l'absence de coopération de l'une des entreprises peuvent expliquer une partie de ce retard et ont d'ailleurs été reconnus par l'hôpital qui a repoussé d'un mois l'échéance contractuelle, ils ne sauraient justifier un retard aussi important, lequel constitue un manquement grave aux engagements contractuels souscrits par cette société ; que dès lors en mettant fin à la mission de la société "PURMA-ASSISTANCE", le centre hospitalier n'a pas commis une faute de nature à ouvrir droit à indemnité au profit de cette société et que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital à lui verser une telle indemnité ;

Article ler : La requête de la Société "PURMA-ASSISTANCE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société "PURMA-ASSISTANCE", au centre hospitalier de Versailles, aux Consorts X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.