Marchés et contrats administratifs : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage437
- Architectes et entrepreneurs318
- Exécution financière du contrat200
- Formation des contrats et marchés122
- Notion de contrat administratif118
- Fin des contrats73
- Règles de procédure contentieuse spéciales71
- Exécution technique du contrat54
Décisions publiées
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 508690Il résulte des dispositions spéciales régissant les paiements des marchés publics, figurant aux articles 38 et suivants de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, désormais codifiés aux articles L. 2192-12 et suivants du…
- CECE, 17 juill. 2026, n° 515310Il résulte des dispositions des articles L. 551-13, L. 551-14, L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) qu’un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 504788Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 507234Appel principal de la commune ayant demandé à la cour l’annulation du jugement du tribunal administratif en tant que ce jugement l’avait condamnée à indemniser la société cocontractante du manque à gagner subi du fait…
- CECE, 18 juin 2026, n° 502577La circonstance qu’un marché à bons de commande ait été résilié, sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification, n’est pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires de ce marché…
- CECE, 16 juin 2026, n° 5031961) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de…
- CECE, 16 juin 2026, n° 512524Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa…
- CECE, 16 juin 2026, n° 5135641) Si l’autorité concédante définit librement son besoin, elle ne saurait, sans porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, fixer des exigences…
Toutes les décisions
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 508690Il résulte des dispositions spéciales régissant les paiements des marchés publics, figurant aux articles 38 et suivants de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, désormais codifiés aux articles L. 2192-12 et suivants du…
- CECE, 17 juill. 2026, n° 515310Il résulte des dispositions des articles L. 551-13, L. 551-14, L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) qu’un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 504788Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 507234Appel principal de la commune ayant demandé à la cour l’annulation du jugement du tribunal administratif en tant que ce jugement l’avait condamnée à indemniser la société cocontractante du manque à gagner subi du fait…
- CECE, 18 juin 2026, n° 502577La circonstance qu’un marché à bons de commande ait été résilié, sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification, n’est pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires de ce marché…
- CECE, 16 juin 2026, n° 5031961) a) Les conventions conclues à titre onéreux entre l'Etat et une personne publique bénéficiaire pour confier aux services déconcentrés de l'Etat des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets de…
- CECE, 16 juin 2026, n° 512524Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa…
- CECE, 16 juin 2026, n° 5135641) Si l’autorité concédante définit librement son besoin, elle ne saurait, sans porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, fixer des exigences…
- CECE, 6 mai 2026, n° 504660Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant à l’Etat, à ses établissements publics autres que ceux ayant un…
- CECE, 17 avr. 2026, n° 5034121) Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le…
- CECE, 13 avr. 2026, n° 508218La réalisation de travaux de reprise par le constructeur, à la demande d’une société d’assurance au titre des garanties de l’assurance « dommages-ouvrage » prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances, qui…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 510005Directrice générale (DG) de la société A à laquelle l’acheteur avait confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) étant l’épouse du directeur général de la société X, déclarée attributaire du marché en…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 509823Lorsqu’un entrepreneur est chargé de la construction d’un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l’absence de…
- CECE, 12 mars 2026, n° 508933Dans le cadre de la technique d’achat par acquisition dynamique au sens des dispositions du 4° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique (CCP), la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des…
- CECE, 3 mars 2026, n° 500923Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l’article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de…
- CECE, 10 déc. 2025, n° 500363En l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan…
- CECE, 10 déc. 2025, n° 496633Il résulte de l’article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP), du IV de l’article 88 du décret n° 2016-360 du 25…
- CECE, 24 nov. 2025, n° 497438Il résulte des stipulations de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services que, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 496667Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de surseoir à l’établissement du décompte général (DG), soit d’assortir celui-ci de…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 494323Les dispositions des articles 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 491997Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si des travaux portent sur la réalisation d’un ouvrage au sens des principes régissant la garantie décennale et sont…
- CECE, 17 juill. 2025, n° 5033171) Si les règles relatives aux biens dits « de retour » ne trouvent pas à s’appliquer aux biens qui sont la propriété d’un tiers au contrat de concession, quand bien même ils seraient affectés au fonctionnement du…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 490592Il résulte de 1er alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 25 janvier 2016 relative aux contrats de concession, repris en substance à l’article L. 3 du code de la commande publique, et du 1er alinéa de…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 494073Pour déterminer s’il y a lieu de modérer les pénalités résultant d’un marché public si elles atteignent un montant manifestement excessif, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par une partie, apprécie la…
- CECE, 10 juin 2025, n° 495479Le tiers à une convention de concession autoroutière n’est pas recevable à demander l’annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d’une résiliation par le concédant, qui n’ont…
- CECE, 20 mai 2025, n° 491398Lorsque des premiers juges, saisis d’un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, est d’ordre public en cassation le moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité…
- CECE, 20 mai 2025, n° 498461Une collectivité publique ne peut saisir directement le juge d’une demande tendant au recouvrement d’une créance trouvant son origine dans un contrat lorsqu’elle a émis un titre exécutoire portant sur cette créance…
- CECE, 17 mars 2025, n° 4916821) Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au…
- CECE, 13 mars 2025, n° 498701Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R. 2182-1 du code de la commande publique, comme au demeurant des termes des directives 89/665/CEE…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 491266Il résulte des articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique que l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d’une concession…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 4918181) Il résulte de l’article 2224 du code civil, applicables en l’absence de réception des travaux, que la prescription qu’elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c’est-à-dire de la date à…
- CECE, 13 déc. 2024, n° 4897201) La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année…
- CECE, 31 oct. 2024, n° 491280Il résulte du III de l’article 18 du code des marchés publics (CMP) alors en vigueur, repris en substance aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique (CCP), que le contrat conclu à prix ferme…
- CECE, 31 oct. 2024, n° 4879951) a) Il résulte de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’une convention de délégation de service public (DSP) peut légalement prévoir le versement par le délégataire de…
- CECE, 31 oct. 2024, n° 490242Le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble…
- CECE, 21 oct. 2024, n° 487929Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat administratif en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant, dans le cas d’une…
- CECE, 2 oct. 2024, n° 474364Il résulte de l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil et de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH), devenu l’article L. 125-2 de ce code,…
- CECE, 2 oct. 2024, n° 488166Les dispositions du second alinéa de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH), reprises à l’article L. 125-2 de ce code, qui sont relatives à la responsabilité du contrôleur technique…
- CECE, 27 sept. 2024, n° 490697Il ne résulte ni des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique (CCP), ni de la finalité de la communication des motifs de rejet de l’offre, que le délai écoulé entre la décision…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 470756Il résulte de l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l’acheteur n’est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et qu'il…
- CECE, 12 juin 2024, n° 475214Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter…
- CECE, 7 juin 2024, n° 490468En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4…
- CECE, 7 juin 2024, n° 489404Autorité concédante ayant mis en œuvre une méthode d’évaluation consistant, conformément aux dispositions du règlement de la consultation, à classer les offres au regard de chacun des critères d’appréciation puis à…
- CECE, 7 juin 2024, n° 472662Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l’effet interruptif de prescription attaché à sa demande lorsque…
- CECE, 17 mai 2024, n° 466568D’une part, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence…
- CECE, 24 avr. 2024, n° 4720381) Lorsque le juge est saisi par un candidat à l’attribution d’un contrat public d’une demande tendant à la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 472476Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles 4 et…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 488524Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 471122Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 4898201) La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 472699La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont…
- CECE, 28 nov. 2023, n° 468867Il appartient au juge saisi par une société d’une demande tendant à la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure de passation de vérifier si cette société aurait eu des chances sérieuses…
- CECE, 27 nov. 2023, n° 462445Est d’ordre public devant le juge d’appel le moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie à un contrat d’un litige relatif à son exécution dans le cadre duquel l’illicéité du contenu du contrat était…
- CECE, 24 nov. 2023, n° 4741081) Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 4696731) Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce…
- CECE, 24 oct. 2023, n° 470101Ni la circonstance qu’une société a exploité le site faisant l’objet d’une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 465913Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d’ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 469071Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 116 du code des marchés publics (CMP) que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des…
- CECE, 27 sept. 2023, n° 470331Société autoroutière demandant l’annulation pour excès de pouvoir d’un avis par lequel l’Autorité de régulation des transports (ART) a, d’une part, estimé que l’avenant à un contrat de concession d’autoroute conclu…
- CECE, 5 juin 2023, n° 461341L’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux.
- CECE, 1er juin 2023, n° 469268Il résulte des articles 13.3.1, 13.3.2, 41.3 et 41.5 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 3 mars 2014…
- CECE, 1er juin 2023, n° 4622111) a) i) Il résulte de la combinaison des articles 87, 88, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique (CCP), et 115 du code des marchés publics (CMP), dont la…
- CECE, 1er juin 2023, n° 469127Communauté d’agglomération ayant engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande. Société souhaitant se porter candidate à l’obtention de ce marché mais ayant déposé, par erreur, sa…
- CECE, 1er juin 2023, n° 4689301) Il résulte de l’article L. 551-24 du code de justice administrative (CJA) que la circonstance que l’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il…
- CECE, 12 mai 2023, n° 469019Une action en responsabilité tendant à l’indemnisation du préjudice résultant du retard de l’administration à exécuter un jugement statuant sur un litige relatif à des prestations, allocations ou droits attribués au…
- CECE, 21 avr. 2023, n° 464349Il ressort de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que le législateur a entendu donner une force contraignante aux engagements librement consentis par les opérateurs en…
- CECE, 12 avr. 2023, n° 461576Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 463554Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 459834Est entaché d’illicéité le contenu du contrat dont l’objet même est la fourniture d’un produit dépourvu de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) exigée par les dispositions qui lui sont applicables, ce qui…
- CECE, 8 mars 2023, n° 4646191) En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l’intérêt général, son cocontractant…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 4641491) Il résulte de la combinaison des articles 13, 47 et 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, en l’absence de stipulation particulière relative au décompte…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 4627521) a) Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil…
- CECE, 29 déc. 2022, n° 4586781) Il résulte de l’article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du…
- CECE, 19 déc. 2022, n° 462156Le montant du préjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager pour les…
- CECE, 2 déc. 2022, n° 454318Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil…
- CECE, 2 nov. 2022, n° 4509301) En application d’une part des articles L. 522-1 et L. 523-9 du code du patrimoine, d’autre part des articles R. 523-42, R. 523-44, R. 523-47 et R. 523-60 du même code, le contrat conclu entre l’aménageur qui projette…
- CECE, 2 nov. 2022, n° 464479Il résulte de la combinaison des articles L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4556911) Il résulte de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4544461) S’il résulte de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l’article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi,…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 455188L’article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 (CCAG-PI) ne s’oppose pas à ce que la responsabilité du…
- CECE, 20 juill. 2022, n° 4584271) a) Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans toutes ses mentions. b) L’autorité délégante ne peut, dès lors,…
- CECE, 13 juill. 2022, n° 458488Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir…
- CECE, 17 juin 2022, n° 454189En cas d’annulation du contrat en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique mais peut prétendre en contrepartie,…
- CECE, 13 juin 2022, n° 453769Décision d’un centre hospitalier ayant indiqué à un médecin qu’une clause de la convention par laquelle il a été recruté, prévoyant la perception d’une redevance sur les actes réalisés au titre de son activité libérale…
- CECE, 3 juin 2022, n° 462256Une société n’étant plus titulaire d’un accord-cadre et n’ayant pas demandé la reprise des relations contractuelles ni la suspension de la décision de la collectivité de mettre fin à leurs relations contractuelles, ne…
- CECE, 19 mai 2022, n° 455134Il résulte des articles 13 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009, que le titulaire du…
- CECE, 19 mai 2022, n° 454637Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l’exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu’aucune répartition des tâches n’a été faite entre elles par le marché, se représenter…
- CECE, 16 mai 2022, n° 459408La substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement d’opérateurs économiques, lequel n’est pas doté de la personnalité juridique, d’un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou…
- CECE, 3 mai 2022, n° 4596781) a) L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 452601La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) prévu par l’article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 448946L’article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et inséré dans un…
- CECE, 28 mars 2022, n° 4504771) S’il résulte des termes du dernier alinéa de l’article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret no 76-87 du 21 janvier 1976 que le maître…
- CECE, 28 mars 2022, n° 454341Règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée prévoyant que les candidats devaient remettre un « imprimé DC1 dûment complété et signé ». ...1) L’exigence ainsi…
- CECE, 24 mars 2022, n° 457733Les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique (CCP) permettent à l’autorité concédante d’exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu…
- CECE, 24 mars 2022, n° 449826Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation…
- CECE, 10 févr. 2022, n° 456503Marchés et contrats administratifs – Prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (art. L. 100-4 du code de l’énergie) – 1) autorisation d’exploiter une installation de production…
- CECE, 3 févr. 2022, n° 4575271) Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence....2) Il l’est, par conséquent, au…
- CECE, 9 nov. 2021, n° 438388Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la validité d'un contrat.
- CECE, 11 oct. 2021, n° 438872Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il…
- CECE, 27 sept. 2021, n° 4424551) Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux que s'il…
- CECE, 23 sept. 2021, n° 449250Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive…
- CECE, 27 mai 2021, n° 433822L'établissement public de santé ayant utilisé un produit défectueux dans le cadre d'une prestation de soins n'a pas la qualité de fournisseur de ce produit au sens de l'article 1386-7 du code civil, devenu son article…
- CECE, 15 mars 2019, n° 4135841) Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la…
- CECE, 15 mars 2019, n° 416571L'interprétation des stipulations du cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI) de la SNCF et de RFF relève, comme celle des stipulations du cahier des…
- CECE, 6 févr. 2019, n° 414064Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti…
- CECE, 25 janv. 2019, n° 4231591) a) Le rejet de conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-18 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée, même d’office, une sanction sur le fondement de…
- CECE, 9 mars 2018, n° 409972Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 4029211) Si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve qu'il…
- CECE, 6 oct. 2017, n° 402322Les dispositions des articles L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement établissent un mécanisme d'attribution par l'Etat de quotas d'émission de dioxyde de carbone aux exploitants des installations concernées…
- CECE, 8 oct. 2014, n° 370588Contrat exécuté normalement pendant plusieurs années par une commune, sans qu'elle émette d'objection, le conseil municipal ayant dans une de ses délibérations fait référence à une décision de la ville relative à…
- CECE, 8 oct. 2014, n° 370990Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance…
- CECE, 29 sept. 2014, n° 370151Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 343417Société à qui a été confiée, par une convention de régie intéressée, la gestion du service public de production et de distribution d'eau, qui a engagé des travaux à la suite du dommage causé par un tiers au réseau de…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 280197Les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004 laissent à la collectivité publique le choix des critères d'attribution du marché qu'elle entend retenir…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 286443Le code des marchés publics s'applique aux marchés passés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 267771Pour apprécier un moyen tiré de la dénaturation d'un contrat, le juge de cassation peut se référer au préambule de celui-ci.
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 264098Si les dispositions de la loi du 15 juin 1907 et de ses règlements d'application, qui prévoient le régime d'autorisation d'ouverture de salles de jeux, n'édictent aucune condition dont le respect par le délégataire…
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 278115Les dispositions de l'arrêté du 26 février 2004 pris pour l'application de l'article 45 du code des marchés publics n'ont pas pour effet de prévoir que la mention selon laquelle la preuve de la capacité de l'entreprise…
- SatisfactionCE, 7 oct. 2005, n° 278732a) Les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004 sont soumis quel que soit leur montant, aux principes généraux…
- RejetCE, 7 oct. 2005, n° 276867a) Il résulte des dispositions du II de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2004, selon lesquelles les critères de choix entre les offres sont pondérés ou à défaut…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 266368a) L'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux impose la mention du montant des sommes dont le paiement est demandé par l'entrepreneur sur le mémoire de…
- SatisfactionCE, 5 oct. 2005, n° 256362Lorsqu'un accord contractuel entendant régler l'ensemble de leurs relations financières a été conclu entre deux parties, la circonstance que le paiement de certaines sommes en a été omis ne peut caractériser un…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 277554Si la publication par le préfet du département, en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, de la liste des journaux susceptibles de recevoir des annonces…
- SatisfactionCE, 6 juill. 2005, n° 259801a) Il résulte des stipulations du CCAG-Travaux que si, en principe, lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement ne représente les entrepreneurs conjoints…
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 259750Si les dispositions de l'article 273 du code des marchés publics en vigueur avant l'intervention du décret du 7 mars 2001 autorisent les collectivités publiques à conclure des marchés de clientèle qui ne comportent pas…
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 267691Des conclusions reconventionnelles présentées par un maître d'ouvrage et mettant en cause la responsabilité décennale des constructeurs, même présentées devant un juge incompétent, revêtent le caractère d'une citation…
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 267992Il résulte des dispositions du II de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2004, selon lesquelles les critères de choix entre les offres sont pondérés ou à défaut…
- SatisfactionCE, 8 juin 2005, n° 261478L'obligation de conseil par l'architecte du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ne se limite pas à appeler l'attention de ce dernier sur les seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage…
- SatisfactionCE, 3 juin 2005, n° 275061Les dispositions de l'article L. 143-6 du code du travail, dont l'origine remonte au décret du 26 pluviôse an II modifié par la loi du 25 juillet 1891, ont pour effet de conférer, notamment aux fournisseurs des…
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 265784a) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 5, 36 et 68 du code des marchés publics annexé au décret du 7 mars 2001 que si les prescriptions du programme fonctionnel détaillé déterminé par la personne…
- AvisCE, 4 avr. 2005, n° 273517Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce, soit pour les accueillir soit pour les rejeter, sur des conclusions tendant à ce qu'il homologue une transaction hors de tout litige porté devant lui, est…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 238752a) Indépendamment du cas où aucune offre n'est jugée acceptable, une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres sur performances pour un motif d'intérêt général.,,b) Constitue en…
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 270778Eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, qui lui permettent notamment de faire obstacle à la passation d'un contrat, et à la circonstance…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 239681Il résulte des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales que la prolongation d'une délégation de service public au-delà d'un an n'est possible que si les trois conditions…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 266975a) Si, en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, le préfet de département publie chaque année par arrêté une liste des journaux susceptibles de…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 231103Alors même que, lorsqu'ils sont passés pour l'exécution de travaux publics, les marchés passés par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute sont soumis aux règles du droit public, ces marchés ne sont…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2004, n° 248319Il résulte des stipulations du deuxième alinéa de l'article 19.22 du cahier des clauses administratives générales que la prolongation du délai d'exécution des travaux qu'il prévoit est subordonnée, non seulement à la…
- RejetCE, 13 oct. 2004, n° 254007a) Le conseil municipal ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, déléguer au maire le pouvoir qui lui appartient exclusivement de décider…
- SatisfactionCE, 6 oct. 2004, n° 263083a) Dans le cadre du contrôle de pleine juridiction exercé par le juge en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, celui-ci vérifie tout aussi bien les motifs, et leur bien-fondé, pour…
- RejetCE, 15 sept. 2004, n° 258117Si l'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est rendue à la suite d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande…
- SatisfactionCE, 30 juin 2004, n° 261472a) Aux termes du premier alinéa de l'article 10 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 : Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent être répartis en lots…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 263402a) Pour l'application des dispositions du décret du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, il…
- SatisfactionCE, 25 juin 2004, n° 228528Différend intervenant entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage à propos du règlement d'un marché de travaux alors que l'entrepreneur n'a pas établi le projet de décompte final de ce marché, qui n'a donc pas été…
- RejetCE, 25 juin 2004, n° 263404Il résulte des dispositions de l'article 71 du code des marchés publics que si la personne responsable du marché n'est pas liée par l'avis du jury de concours de maîtrise d'oeuvre et s'il lui appartient de recueillir…
- RejetCE, 25 juin 2004, n° 250573a) Les entreprises qui se sont engagées solidairement par un même marché à participer à l'exécution d'un même ouvrage sans qu'aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché doivent être regardées…
- SatisfactionCE, 2 juin 2004, n° 230729a) Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 207391Sachant, en premier lieu, que le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais…
- SatisfactionCE, 12 mai 2004, n° 192595Lorsque, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 avril 1961, une commune et l'Etat conviennent de confier aux services de la direction départementale de l'équipement des travaux d'études, de…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 257392Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2004, n° 256504a) Commet une erreur de droit en ajoutant une condition non prévue par l'article R. 541-1 du code de justice administrative un juge des référés estimant que, même si une créance dont se prévaut une entreprise qui a…
- RejetCE, 2 avr. 2004, n° 257599L'ordonnance de référé accordant ou refusant une provision en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature…
- RejetCE, 17 mars 2004, n° 247367La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année…
- SatisfactionCE, 3 mars 2004, n° 258272Lorsqu'il est saisi de la régularité d'une procédure engagée par une autorité administrative en application de l'article 73 du code des marchés publics, figure au nombre des pouvoirs du juge des référés statuant en…
- SatisfactionCE, 3 mars 2004, n° 258602a) Dans le cadre du contrôle de pleine juridiction exercé par le juge en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, celui-ci vérifie en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la…
- RejetCE, 23 févr. 2004, n° 246622Il résulte des stipulations de l'article 20-1 du CCAG-Travaux que seul le cahier des clauses administratives particulières peut prévoir des pénalités en cas de non respect de délais partiels relatifs à certains…
- RejetCE, 9 févr. 2004, n° 259369a) Une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d'offres que dans des conditions garantissant l'égalité des candidats et leur permettant de disposer…
- SatisfactionCE, 9 févr. 2004, n° 258369a) La signature d'un avenant à une convention de délégation de service public rend irrecevable toute demande postérieure tendant à la suspension de la délibération ayant autorisé cette signature.,,b) Pour juger…
- SatisfactionCE, 9 févr. 2004, n° 254438La circonstance qu'un créancier puisse se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable à l'encontre d'une société ayant participé à un marché public n'a pas pour effet de lui permettre d'obtenir personnellement…
- SatisfactionCE, 21 janv. 2004, n° 253509Les dispositions de l'article 76 code des marchés publics alors en vigueur font obligation à la personne responsable du marché de communiquer au candidat à un appel d'offres dont la candidature ou l'offre a été rejetée…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 250494S'il est loisible au maître de l'ouvrage de soumettre au maître d'oeuvre les demandes d'acompte et les pièces justificatives présentées par un sous-traitant au titre du paiement direct, aux fins de contrôler le montant…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 253748Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 223445a) Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens des dispositions de l'article 19 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 que des difficultés matérielles…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 244051a) Un réseau de chauffage urbain est exploité par des sociétés dans le cadre d'une convention d'affermage. Les sociétés ont constitué entre elles un groupement d'intérêt économique assurant l'exécution en commun des…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 254196Une entreprise candidate à l'attribution d'une délégation de service public n'a pas rempli, dans le formulaire de candidature, la rubrique personne ayant le pouvoir d'engager la société, mais a, sous la rubrique…
- SatisfactionCE, 18 juin 2003, n° 249630Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la…
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 241896Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2001qui, en application de l'article 45 du code des marchés publics, fixent la liste des documents et renseignements pouvant être demandés aux candidats aux…
- CECE, 31 mars 2003, n° 251263Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas
- RejetCE, 26 mars 2003, n° 231344a) Les stipulations de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux instaurent des délais pour la notification du décompte général à l'entrepreneur, mais elles ne prévoient…
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 251610Les dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997, si elles interdisent de prendre en considération les dossiers des candidats qui ne comporteraient pas les documents attestant de la régularité de leur situation…
- CECE, 14 mars 2003, n° 250991Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 14 mars 2003, n° 250808Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Delegations de service public
- SatisfactionCE, 21 févr. 2003, n° 220524Constitue un moyen d'ordre public à soulever d'office celui tiré de ce que le juge du contrat n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 203597Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 17 févr. 2003, n° 249084Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 29 janv. 2003, n° 208096Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247062Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247668Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Delegations de service public
- CECE, 13 déc. 2002, n° 244661Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 13 déc. 2002, n° 241665Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Delegations de service public
- CECE, 13 nov. 2002, n° 245355Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 13 nov. 2002, n° 247070Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 30 oct. 2002, n° 235389Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 30 oct. 2002, n° 241919Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 2 oct. 2002, n° 242882Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 8 août 2002, n° 243537Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242153Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Delegations de service public
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242889Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 29 avr. 2002, n° 239024Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 29 avr. 2002, n° 235708Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 6 mars 2002, n° 229073Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 6 mars 2002, n° 224523Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 25 févr. 2002, n° 237769Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 16 janv. 2002, n° 234110Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Formalites de publicité et de mise en concurrence
- CECE, 28 déc. 2001, n° 204245Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 28 déc. 2001, n° 204618Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 28 déc. 2001, n° 215208Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 28 déc. 2001, n° 226109Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 26 nov. 2001, n° 236099Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 23 nov. 2001, n° 235475 235484Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 7 nov. 2001, n° 218221Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres