RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, n° 61758

En bref

Sommaire

02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Fixation de la part des majorations légales des rentes remboursées aux caisses autonomes mutualistes par le fonds institué par l'article 41-VIII de la loi de finances du 24 décembre 1983 - Légalité des dispositions du décret du 12 juin 1984 du fait de l'intervention de la loi du 24 décembre 1983 [1].

02, 42-01-01 Aux termes de l'article 41-VIII de la loi de finances du 24 décembre 1983, "les dépenses résultant des majorations éventuelles de l'ensemble des rentes souscrites auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance incombent aux organismes débiteurs de rentes ... Une part de ces dépenses leur est remboursée par un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par le budget de l'Etat. L'article 5 de la loi du 4 mai 1948 est abrogé. Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe ...". Le décret du 12 juin 1984, pris en vertu de cette disposition, a fixé la part des majorations légales des rentes remboursées par le fonds alimenté par le budget de l'Etat en ce qui concerne, d'une part, les rentes résultant des contrats antérieurs au 1er janvier 1977, et, d'autre part, les rentes résultant des contrats postérieurs à cette date. Les moyens tirés de ce que ledit décret porterait atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale et des obligations civiles ou commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution et violerait le principe de la libre disposition de leurs fonds par les sociétés mutualistes, principe résultant des dispositions législatives du code de la mutualité, ne sauraient, dès lors, être accueillis.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, dont le siège est, ... 75730 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le décret du 12 juin 1984 par lequel a été modifié le décret du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations des rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 53 du code de la mutualité

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si l'article du code de la mutualité dispose, en son avant-dernier alinéa, que le conseil supérieur de la mutualité "doit donner son avis sur toutes les dispositions réglementaires ou autres qui concernent le fonctionnement des sociétés mutualistes", le décret attaqué, qui a pour objet de modifier les modalités de remboursement de certaines majorations légales de rentes viagères par le fonds commun de majorations de rentes viagères alimenté par le budget de l'Etat, ne peut être regardé comme concernant, au sens de la disposition susrappelée, le fonctionnement des sociétés mutualistes ; que la fédération requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'il ne pouvait intervenir qu'après consultation du conseil supérieur de la mutualité ;

CSur les moyens tirés de la violation de l'article 34 de la Constitution et du code de la mutualité1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 41-VIII de la loi de finances du 24 décembre 1983 : "Les dépenses résultant des majorations éventuelles de l'ensemble des rentes souscrites auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance incombent aux organismes débiteurs de rentes... Une part de ces dépenses leur est remboursée par un fonds géré par la caisse des dépôts et consignations et alimenté par le budget de l'Etat. L'article 5 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 est abrogé. Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe..." ; que le décret attaqué, pris en vertu de cette disposition, a fixé la part des majorations légales des rentes remboursées par le fonds alimenté par le budget de l'Etat en ce qui concerne, d'une part, les rentes résultant de contrats antérieurs au 1er janvier 1977 et, d'autre part, les rentes résultant de contrats postérieurs à cette date ; que les moyens de la requête tirés de ce que le décret attaqué porterait atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité ociale et des obligations civiles ou commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article de la Constitution et violerait le principe de la libre disposition de leurs fonds par les sociétés mutualistes résultant des dispositions législatives du code de la mutualité ne sauraient, dès lors, être accueillis ;

DSur le moyen tiré de la violation de l'article 5 de la loi n° 48-777 du 4 mai 19483 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1983 que son article 41-VIII a abrogé l'article 5 de la loi du 4 mai 1948 ; que, par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à faire état de cet article pour demander l'annulation du décret attaqué ;

Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, au Premier ministre, au ministred'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.