CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 3 octobre 1986, n° 76536

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadj X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion ;

2° annule ladite décision ;

3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce, eu égard à la date de décès du caporal chef Y... Bel Hadj survenu en 1979 : "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : ... 4° leurs conjoints survivants et leurs orphelins" ; qu'il résulte de ces dispositions que les ascendants ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent bénéficier de la réversion de la pension dont était titulaire leur fils ; que, dès lors, M. El Hadj X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la réversion de la pension dont était titulaire son fils le caporal chef Y... Bel Hadj ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de M. El Hadj X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hadj X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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