En bref
- Sommaire
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES [1] Personnes et immeubles imposables - Notion de propriété bâtie - Existence - Champignonnière aménagée. [2] Exonérations permanentes - Immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus [article 1382 1° du C.G.I.] - Absence - [21],RJ1 Imprimerie de la marine nationale - Travaux effectués faisant regarder les immeubles comme productifs de revenus [1]. [22],RJ1 Sous-sol d'une installation de la marine nationale aménagée en champignonnière et louée à un tiers [1].
01[1] Une champignonnière aménagée en sous-sol à cet effet constitue une propriété bâtie.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.