Avant dire-droitMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 7 novembre 1986, n° 49708

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Conventions internationales – Conventions bilaterales -allemagne [convention du 21 juillet 1959] – Article 13 – Notion de travail dépendant

Un représentant à cartes multiples en vins et spiritueux qui exerce en R.F.A. son activité de manière constante et exclusive pour des personnes qui définissent la nature des marchandises offertes à la vente, la clientèle à prospecter, la région où doit s'exercer l'activité et à l'intérieur de cette région les établissements à visiter, les prix de vente et enfin le taux de leur rémunération, effectue un travail dépendant au sens de l'article 13 de la convention franco-allemande conclue le 21 juillet 1959 et publiée par décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 modifiée par avenant du 9 juin 1969 publié par décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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