CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, n° 67143

En bref

Sommaire

Nature et environnement – Faune et flore

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un titre de perception et deux états exécutoires émis en vue d'obtenir de la Société D.S.B. le remboursement des frais engagés par l'administration pour l'exécution des prescriptions imposées à cette société par les alinéas 1 et 2 de l'article 1er de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 mars 1979 ;

Vu enregistré le 23 septembre 1986 l'acte par lequel le ministre se désiste de son recours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 19 juillet 1976 ;

Vu le décret du 21 septembre 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société de distribution de combustibles et de service d'entretien de brûleur, "D.S.B.",
  • les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement et à la société de distribution de combustibles et deservices d'entretien de brûleurs D.S.B. .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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