Nature et environnement : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Installations classées pour la protection de l'environnement84
- Protection de la nature46
- Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement31
- Autres mesures protectrices de l'environnement23
- Divers régimes protecteurs de l’environnement21
- Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature20
Décisions publiées
- RejetCE, 13 nov. 2026, n° 5049141) Lorsque le juge administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l’existence d’un ou plusieurs vices entachant la légalité d’une autorisation environnementale dont…
- RejetCE, 13 nov. 2026, n° 5076331) Lorsque le juge de pleine juridiction des autorisations environnementales relève que l’autorisation environnementale contestée est entachée d’illégalité à la date à laquelle il se prononce, a) il peut, le cas…
- Avant dire droitCE, 2 oct. 2026, n° 511584Arrêté préfectoral ayant été annulé, par un arrêt, en tant seulement que n’a pas été mis en œuvre le régime de la dérogation « espèces protégées ». Conseil d’Etat ayant annulé l’arrêt en tant seulement qu’il concerne…
- CECE, 27 mai 2026, n° 4949771) Si le décret portant renouvellement de classement du parc naturel régional est intervenu après l’expiration du classement initial, la procédure de révision de la charte et de renouvellement du classement a été…
- CECE, 22 mai 2026, n° 4737651) Aux termes du IX de l’article L. 414-4 du code de l’environnement (C. env.), lorsqu’une décision mentionnée aux I à V de cet article est prise sans qu’une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite,…
- CECE, 22 mai 2026, n° 4913041) Il résulte des dispositions des articles L. 414-1 et L. 414-2 du code de l’environnement (C. env.) que les objectifs de conservation d’un site Natura 2000 sont la conservation ou le rétablissement dans un état…
- CECE, 7 mai 2026, n° 502613Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif…
- CECE, 7 mai 2026, n° 4990731) Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de ce dernier, le juge administratif peut préciser, dans…
Toutes les décisions
- RejetCE, 13 nov. 2026, n° 5049141) Lorsque le juge administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l’existence d’un ou plusieurs vices entachant la légalité d’une autorisation environnementale dont…
- RejetCE, 13 nov. 2026, n° 5076331) Lorsque le juge de pleine juridiction des autorisations environnementales relève que l’autorisation environnementale contestée est entachée d’illégalité à la date à laquelle il se prononce, a) il peut, le cas…
- Avant dire droitCE, 2 oct. 2026, n° 511584Arrêté préfectoral ayant été annulé, par un arrêt, en tant seulement que n’a pas été mis en œuvre le régime de la dérogation « espèces protégées ». Conseil d’Etat ayant annulé l’arrêt en tant seulement qu’il concerne…
- CECE, 27 mai 2026, n° 4949771) Si le décret portant renouvellement de classement du parc naturel régional est intervenu après l’expiration du classement initial, la procédure de révision de la charte et de renouvellement du classement a été…
- CECE, 22 mai 2026, n° 4737651) Aux termes du IX de l’article L. 414-4 du code de l’environnement (C. env.), lorsqu’une décision mentionnée aux I à V de cet article est prise sans qu’une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite,…
- CECE, 22 mai 2026, n° 4913041) Il résulte des dispositions des articles L. 414-1 et L. 414-2 du code de l’environnement (C. env.) que les objectifs de conservation d’un site Natura 2000 sont la conservation ou le rétablissement dans un état…
- CECE, 7 mai 2026, n° 502613Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif…
- CECE, 7 mai 2026, n° 4990731) Lorsqu’il sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’un acte pour permettre la régularisation d’un ou plusieurs vices affectant la légalité de ce dernier, le juge administratif peut préciser, dans…
- CECE, 7 mai 2026, n° 496357Commune souhaitant, d’une part, valoriser des terrains relevant de son patrimoine foncier, éloignés des habitations et hors de toute aire de protection réglementaire ou Natura 2000, qui, ayant subi un incendie en 2004…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 502171Les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA)…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 5016661) Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est tenu, avant de surseoir à statuer, d’indiquer aux parties le ou les vices dont lui…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 4993061) Il résulte des dispositions des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l’annexe à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement que le préfet, saisi d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 495603Il résulte des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement que le bénéficiaire d’une autorisation environnementale qui envisage d’apporter aux activités, installations, ouvrages ou travaux…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 512270Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 nécessitant la réalisation de travaux, ouvrages et aménagements répondant à des finalités telles que la desserte des sites olympiques et paralympiques, l’hébergement des…
- CECE, 13 mars 2026, n° 498669Un arrêté ayant pour objet, en application du III de l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de dispenser un projet de la procédure d’évaluation…
- CECE, 11 mars 2026, n° 497444Il résulte de l’article R. 832-1 du code de justice administrative (CJA) que, pour former tierce opposition, une personne qui n’a été ni présente ni représentée à l’instance doit en principe justifier d’un droit lésé.…
- CECE, 11 mars 2026, n° 500143Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l’articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l’environnement (c.…
- CECE, 2 mars 2026, n° 492920Si les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus prévoient la mise en œuvre d’une procédure de participation du public dans le cadre des processus décisionnels ayant une incidence sur l’environnement,…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 4989341) Il résulte des dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui sont également opposables aux permis d’aménager dès lors que ceux-ci prévoient des lots en vue de l’implantation de…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 4986991) Les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture ne peuvent, sans méconnaître les dispositions du I de l’article L. 411-6 du code de l’environnement, s’abstenir d’inscrire des espèces dont les…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 4933981) Il résulte des dispositions des articles L. 181-9, R. 181-19 et R. 181-34 du code de l’environnement que, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, le préfet doit, en application…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 492940Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1, du I. de l’article L. 181-2, de l’article L. 181-3 et du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent…
- CECE, 16 déc. 2025, n° 4949311) Il résulte des articles L. 171-7, L. 181-2, L. 181-3, L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement que, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est exploitée…
- CECE, 12 déc. 2025, n° 506263Il résulte des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 161-3 du code de l'environnement qui transposent l’article 1er de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, telles qu’interprétées par la Cour de…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 4956221) La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d’autre solution qui…
- SatisfactionCE, 24 oct. 2025, n° 467982Conseil d’Etat statuant au contentieux ayant, par une décision n° 427301 du 1er juillet 2021, d’une part, annulé le refus implicite de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 493813En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales régissent l’abrogation d’un acte…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 492005Il résulte des termes mêmes du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 que le législateur a entendu définir la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers comme la création ou…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 496331Une cour commet une erreur de droit en se fondant, pour regarder comme établie l’existence d’une carence fautive de l’Etat dans l’exercice de la police des installations classées, sur ce que les sujétions imposées par…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 4837571) L’identification des espèces protégées susceptibles d’être affectées par un projet ainsi que l’évaluation des impacts du projet sur l’ensemble des espèces protégées présentes, après prise en compte, le cas échéant,…
- CECE, 13 juin 2025, n° 494217Il résulte des articles L. 422 2, L. 422-10, L. 422-13, L. 422-18 et R. 422-52 du code de l’environnement qu’un groupement de propriétaires ou de détenteurs de droits de chasse sur un terrain d’un seul tenant d’une…
- CECE, 13 juin 2025, n° 490959Il résulte des dispositions des articles L. 422-10, L. 422-18, L. 422-13 et R. 422-55 du code de l’environnement qu’une demande de retrait d’une parcelle du territoire d’une association communale de chasse agréée (ACCA)…
- CECE, 13 mai 2025, n° 480617Sur le fondement des dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, le ministre chargé de la chasse peut inscrire une espèce sur la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans un…
- CECE, 30 avr. 2025, n° 490965Il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l’environnement et L. 153-19 du code de l’urbanisme que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), une…
- LiquidationCE, 25 avr. 2025, n° 428409Décision n° 428409 du 24 novembre 2023 par laquelle le Conseil d’Etat a jugé que, s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote, l’Etat n’avait pas entièrement exécuté ses décisions des 12 juillet 2017, 10…
- CECE, 12 mars 2025, n° 488642Requérantes ayant demandé au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles pour garantir la sécurité des personnes lors du déroulement d’actions de chasse, et notamment vingt-cinq mesures dont une part est issue des…
- CECE, 12 mars 2025, n° 4754081) L’abrogation d’une autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel n’ayant pas fait droit à la demande d’annulation de cette autorisation. ...2)…
- CECE, 29 janv. 2025, n° 4847831) A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 181-18 du code de l’environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être…
- CECE, 29 janv. 2025, n° 489718Répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, un projet de construction de soixante logements locatifs sociaux et dix-huit logements en accession…
- CECE, 27 déc. 2024, n° 489079Il résulte des articles L. 554-12 du code de justice administrative (CJA) et L. 123-16 du code de l’environnement que la suspension de l’exécution, par le juge administratif des référés, d’une décision d’aménagement…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 473862Les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 475355Les prescriptions générales que le ministre chargé des installations classées peut rendre applicables à ces installations, sur le fondement de l’article L. 512-5 du code de l’environnement et dans les conditions qu’il…
- CECE, 19 nov. 2024, n° 487936Le grief tiré de ce que des dispositions législatives méconnaîtraient le principe constitutionnel prescrivant l’éducation et la formation à l’environnement énoncé à l’article 8 de la Charte de l’environnement de 2004,…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 474372Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est tenu, avant de surseoir à statuer, d’inviter les parties à présenter leurs…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 487701Afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d’environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement de la décision…
- CECE, 6 nov. 2024, n° 477317Il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles…
- CECE, 6 nov. 2024, n° 478501Il résulte des articles L. 181-9, R. 181-34 et de l’article R. 181-40 du code de l’environnement que le préfet peut rejeter la demande d’autorisation environnementale dès la phase d’examen lorsqu’il s’avère, à l’issue…
- CECE, 6 nov. 2024, n° 471372Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte, au sens et pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,…
- CECE, 23 oct. 2024, n° 456108Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l’acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de se déterminer au regard de…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 472039Il résulte du 12° et du 13° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement que le dossier de demande d’autorisation environnementale pour une installation terrestre de production d’électricité à partir de…
- CECE, 8 juill. 2024, n° 4711741) Les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction ou de perturbation d’espèces…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 467046Société louant un entrepôt dont elle est propriétaire à un tiers, qui y exploitait une activité de stockage de déchets non dangereux....Cette société, en déplaçant, de sa propre initiative, ces déchets sur un autre site…
- CECE, 8 mars 2024, n° 463249Il résulte du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement que le juge de l’autorisation environnementale peut, alternativement, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés,…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 463620Contestation d’une autorisation unique délivrée pour exploiter un parc éolien. Requérants soulevant, par la voie de l’exception, le moyen tiré de ce que la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) serait…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 473429Il résulte de l’article L. 121-12 du code de l’environnement (c. env.), éclairé par les travaux parlementaires de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dont il est issu, que 1) l’enquête publique relative à un projet…
- CECE, 24 nov. 2023, n° 428409Décision n° 428409 du 17 octobre 2022 constatant que l’Etat n’avait pas entièrement exécuté les mêmes décisions, relevant, d’une part, que quatre zones sur cinq surveillées au titre du taux de concentration en dioxyde…
- CECE, 10 nov. 2023, n° 459079Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu’une telle…
- CECE, 10 nov. 2023, n° 4744311) L’article L. 181-18 du code de l’environnement précise les pouvoirs dont dispose le juge de l’autorisation environnementale. D’une part, le I prévoit que lorsqu’il est saisi de conclusions contre cette autorisation,…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 4648551) Pour l’application des articles L. 350-1 A et L. 511-1 du code de l’environnement, le juge des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui…
- CECE, 9 août 2023, n° 4551961) Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a) d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 452045Il résulte des articles L. 554-1, R. 554-20, R. 554-21, R. 554-33, R. 554-35 et du V de l’article R. 554-22 du code de l’environnement que le responsable de projet qui envisage de réaliser des travaux à proximité des…
- CECE, 30 juin 2023, n° 450481Les conclusions d’un pourvoi dirigées contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue d’une régularisation sur les conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, en application de l’article…
- CECE, 30 juin 2023, n° 452669Une société réalisant sur une parcelle une activité de dépôt et de stockage de déchets inertes soumise à enregistrement en application de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées annexée à…
- CECE, 26 juin 2023, n° 457040Un déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l’intention de se défaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme…
- CECE, 14 juin 2023, n° 466933Requêtes demandant l’annulation de dispositions prolongeant et étendant la suppression du degré d’appel prévue par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) pour certains contentieux de…
- CECE, 2 juin 2023, n° 450086Une société dont l’activité a uniquement consisté à collecter et transporter des déchets pour le compte de tiers jusqu’à un centre de tri autorisé par l’administration, conformément aux dispositions particulières du…
- CECE, 10 mai 2023, n° 467982Conseil d’Etat statuant au contentieux ayant, par une décision n° 427301 du 1er juillet 2021, d’une part, annulé le refus implicite de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz…
- CECE, 27 mars 2023, n° 4501351) a) Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée qui doivent, conformément à l’article R. 512-8 du code de l’environnement alors applicable, faire l’objet d’une analyse spécifique dans l’étude…
- CECE, 27 mars 2023, n° 463186a) Le principe de non-régression, tel que défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement s’impose au pouvoir réglementaire lorsqu’il détermine des règles relatives à l’environnement. ...b) Il n’est…
- CECE, 1er mars 2023, n° 4640891) Il résulte de l’article R. 427-6 du code de l’environnement que le ministre chargé de la chasse inscrit une espèce sur la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans un département soit…
- CECE, 1er mars 2023, n° 458933Après avoir constaté le caractère insuffisant d’une étude d’impact, il appartient au juge, avant de faire usage de la faculté de régularisation prévue par le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, de…
- CECE, 1er mars 2023, n° 459716Le phénomène de saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l’article L. 511-1 du code de…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 465058Arrêté ayant pour objet de modifier la classification des véhicules pour l’attribution des certificats de qualité de l’air, à partir de laquelle les autorités mentionnées à l’article L. 2213-4-1 du code général des…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 460440Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la définition, par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il…
- CECE, 28 déc. 2022, n° 449658Il résulte de l’article L. 411-1 et du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs…
- CECE, sect., 9 déc. 2022, n° 463563Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2,…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 428409Décision n° 394254 du 12 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux enjoignant l'élaboration et la mise en œuvre, pour treize zones du territoire, de plans relatifs à la qualité de l'air permettant de…
- CECE, 22 sept. 2022, n° 443458Il résulte de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les permis de construire en cours de validité à la date du 1er mars 2017 autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres sont…
- CECE, 20 sept. 2022, n° 4511291) Pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l’environnement dont il n’est pas sérieusement contestable qu’elle trouve sa cause dans l’action ou la carence de l’autorité publique, le juge des référés peut, en cas…
- CECE, 15 sept. 2022, n° 4636121) Il résulte du I de l’article R. 512-47, du premier alinéa de l’article R. 512-48 et de l’article R. 512-49 du code de l’environnement, dans leur version issue du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015, en premier…
- CECE, 29 juill. 2022, n° 443420Pour l’application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le juge de cassation laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la…
- CECE, 7 mars 2022, n° 440245Les dispositions d’un règlement départemental de voirie qui n’appellent l’intervention d’aucune décision administrative dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de…
- CECE, 24 nov. 2021, n° 4371051) Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, est un bien dont son détenteur…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 4356621) Il résulte d'une part des articles L. 331-1 et L. 331-4-1 du code de l'environnement et, d'autre part, de l'article 13 du décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 et du II de la modalité 20 de l'annexe 2 de la charte de…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 4328195° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement prévoyant que l'étude d'impact que doit réaliser le maitre d'ouvrage auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation…
- CECE, 4 août 2021, n° 428409Décision n° 394254 du 12 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux enjoignant l'élaboration et la mise en œuvre, pour treize zones du territoire, de plans relatifs à la qualité de l'air permettant de…
- CECE, 1er juill. 2021, n° 427301Recours contre les refus implicites du Président de la République, du Premier ministre et du ministre chargé de l'environnement de prendre toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à…
- CECE, 28 avr. 2021, n° 440734Annulation partielle d'une autorisation environnementale en tant qu'elle porte dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.,,,Dans…
- CECE, 15 avr. 2021, n° 430500Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir s'il n'existe pas de solution satisfaisante autre que le projet envisagé pour répondre à une…
- CECE, 1er févr. 2021, n° 429790Article R. 431-16 du code de l'urbanisme prévoyant que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend l'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 439764Décrets n° 2020-293 du 25 mars, n° 2020-337 du 26 mars 2020 et n° 2020-545 et n° 2020-548 du 11 mai 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état…
- CECE, 30 déc. 2020, n° 432539Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 432944En adoptant les dispositions de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu déroger à l'interdiction de construction dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 423076Projet de construction d'un magasin comprenant des places de stationnement extérieures.,,,La circonstance que ces places de stationnement font partie d'une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa…
- CECE, 3 juin 2020, n° 422182Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés par zone sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle, sous l'appellation de zones naturelles d'intérêt…
- CECE, 3 juin 2020, n° 414018En vertu des articles L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'environnement, peuvent être classées en réserve naturelle nationale les parties du territoire au sein desquelles la conservation des espèces et du milieu naturel…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 423105Si l'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) constitue…
- CECE, 18 déc. 2019, n° 419897L'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pris…
- CECE, 11 déc. 2019, n° 424801Il résulte des articles 1er et 8 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 et des articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres que…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 4238471) Il résulte des articles R. 331-35 et R. 331-19 du code du sport, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 420804Décret attaqué exemptant de toute évaluation environnementale, en Guyane, les projets de déboisement en vue de la reconversion des sols portant sur une superficie totale de moins de 20 hectares dans les zones classées…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 425973Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 attaqué se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement prononcée dans les conditions prévues à…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4143531) Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée…
- CECE, 12 juill. 2019, n° 424600Consultation du public, organisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, sur un projet d'arrêté suspendant la chasse de la barge à queue noire et du coulis cendré ouverte entre le 10 et le…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4181701) Il résulte des articles L. 123-6, L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme et des articles L.123-3, L. 123-4, L. 123-14, R. 123-10 et R. 123-22 du code de l'environnement que le plan local d'urbanisme soumis à…
- CECE, 13 mars 2019, n° 4189491) Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être…
- CECE, 25 févr. 2019, n° 414849Les arrêtés du 27 juillet 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs pour la campagne 2017-2018 dans les…
- CECE, 25 févr. 2019, n° 419186L'arrêté du 2 janvier 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles et à la…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 419315Juge des référés ayant estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 408943Le décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 fixe le montant de la redevance, instituée par l'article L. 132-15-1 du code minier, sur l'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone…
- CECE, 25 mai 2018, n° 4132671) a) Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée…
- CECE, 29 janv. 2018, n° 407350En donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser, sur le fondement de l'article R. 428-7 du code de l'environnement, les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et 12 février 2017…
- CECE, 8 déc. 2017, n° 4043911) Une réglementation soumettant certains types de projets à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale alors qu'elles étaient…
- CECE, 13 oct. 2017, n° 397031Il appartient au juge d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets…
- CECE, 28 déc. 2016, n° 3946961) L'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui a pour objet la mise en oeuvre du principe de participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions susceptibles…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 3901111) Une association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et justifiant ainsi, en vertu de l'article L. 142-1 du même code, d'un intérêt pour agir contre une décision administrative…
- CECE, 6 avr. 2016, n° 395916Si la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale est, en vertu du IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement, un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de…
- CECE, 15 déc. 2015, n° 374027L'article L. 123-12 du code de l'environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 381249L'article 7 de la Charte de l'environnement, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, ne concerne que les décisions susceptibles d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement. L'article L.…
- CECE, 23 oct. 2015, n° 375814En dépit du nombre limité de lieux d'enquête au regard de l'objet du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les modalités d'organisation de l'enquête publique, en vertu desquelles le dossier était consultable…
- CECE, 30 mars 2015, n° 375117La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R*. 121-3 et R.* 121-4 du code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la…
- CECE, 30 mars 2015, n° 375144Les dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, relatives à l'intérêt pour agir des associations de protection de l'environnement, ne dispensent pas l'association qui sollicite la réparation d'un…
- CECE, 13 févr. 2015, n° 3844471) Lorsque l'assemblée de la Polynésie française édicte, par des actes dénommés lois du pays , des mesures relevant du domaine de la loi, il lui incombe de définir les conditions et limites dans lesquelles doit…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 361231Sont responsables des déchets, au sens des dispositions de la loi du 15 juillet 1975, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets. En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 363446Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus du ministre chargé de la chasse à la demande d'inscription d'une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles.
- CECE, 3 avr. 2014, n° 364315Compte tenu de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'environnement doivent être lues…
- CECE, 26 févr. 2014, n° 3515141) a) Il appartient aux autorités administratives de veiller au respect du principe énoncé par l'article 1er de la Charte de l'environnement lorsqu'elles sont appelées à préciser les modalités de mise en oeuvre d'une…
- CECE, 13 déc. 2013, n° 349541Il doit être tenu compte, pour évaluer les incidences d'un projet sur l'état de conservation d'un site d'importance communautaire, des mesures, prévues par le projet, de nature à supprimer ou réduire les effets…
- CECE, 18 oct. 2013, n° 366508Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est indissociable des…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 358923Déchets provenant pour l'essentiel de l'exploitation antérieure de l'activité par une société propriétaire du terrain, qui s'était abstenue de toute surveillance et de tout entretien du terrain en vue, notamment, de…
- CECE, 3 juin 2013, n° 334251Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la Charte de l'environnement est opérant à l'encontre d'un acte par lequel l'autorité administrative réglemente la navigation et les activités sportives et…
- CECE, 1er mars 2013, n° 354188Le responsable des déchets au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, tel qu'interprété à la lumière des dispositions de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006, s'entend des seuls producteurs ou autres…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 340395Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive « Habitats…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 3424231) Il résulte des dispositions des articles 1er et 5 de la Charte de l'environnement ainsi que de l'article L. 110-1 du code de l'environnement que le principe de précaution s'applique aux activités qui affectent…
- CECE, 25 juin 2012, n° 335169Le droit d'opposition d'un propriétaire foncier à l'apport forcé de ses terrains au territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée est attaché à une superficie minimale. Pour apprécier cette…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 340538Question de la conformité aux articles 1er, 3 et 4 de la Charte de l'environnement de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, aux termes duquel la mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 3559191) Aux termes des dispositions combinées du 3° de l'article L. 422-10 et de l'article L. 422-13 du code de l'environnement, le propriétaire de terrains d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 20 ha, ou le…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 3557921) Les dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, aux termes desquelles : Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 347205Indemnisation de préjudices résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976. Ces…
- CECE, 23 janv. 2012, n° 348725Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services : « Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 3363831) Il résulte des dispositions du II de l'article L. 514-14 du code de l'environnement que les plans d'élimination des déchets doivent énoncer les priorités à retenir pour la création d'installations nouvelles et…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 345350Les différents documents permettant de déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 3253341) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en…
- CECE, ass., 26 oct. 2011, n° 326492Il résulte des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement que le principe de précaution, s'il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni…
- CECE, 3 août 2011, n° 330566L'article 2 de la Charte de l'Environnement, selon lequel « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », ne saurait, par lui-même, conférer à toute personne qui…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 328651Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement,…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 3310781) Un projet de classement d'une réserve naturelle sur le fondement de l'article L. 332-2 du code de l'environnement (c. envir.) ne constitue pas un programme ou un projet d'activités, de travaux, d'aménagements…
- CECE, 3 nov. 2010, n° 342502L'article L. 311-1 du code forestier renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des formes de la procédure de délivrance d'une autorisation de défricher des bois. Il était soutenu que ce renvoi méconnaissait…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 3286871) Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la loi Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, sont relatives au principe de…
- RejetCE, 19 juin 2006, n° 266435Il résulte des articles L. 414-1 et suivants et R. 214-19 et suivants du code de l'environnement qu'un document d'objectifs contient des dispositions susceptibles de produire des effets juridiques. Il en va ainsi,…
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 252307a) Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 que celle-ci est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation sous l'empire de cette loi, alors même qu'elles…
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 242323Si les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-6-III du code de l'environnement, font obstacle à ce que les tiers mettent en cause la légalité des actes…
- RejetCE, 15 sept. 2004, n° 230665Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de veiller à l'exécution de l'annulation d'un arrêté…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 247626Il résulte des dispositions du code de l'environnement et du décret du 21 septembre 1977 qu'une demande d'autorisation de création ou de modification d'une installation classée doit, à peine d'illégalité de…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 208297L'administration dispose, pour la gestion des réserves naturelles, de pouvoirs étendus afin d'adapter son action à l'évolution des circonstances de fait. S'il lui appartient ainsi, le cas échéant, pour un tel motif, de…
- SatisfactionCE, 31 mars 2004, n° 244595Il résulte de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que le préfet peut prescrire à l'exploitant ou au propriétaire d'une installation ou d'un ouvrage de prendre toutes les mesures permettant, en cas d'incident…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2003, n° 229713Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels que l'interdiction de circuler en dehors des voies classées dans le…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 242115Eu égard à leur particularité, les règles relatives à la législation des installations classées font obstacle à ce que les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la loi du…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 237988Le juge saisi en application du III de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions du A de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, d'une demande tendant à ce que l'opposition formée…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 215957Il ne ressort ni de l'objet ni des termes de la loi du 10 juillet 1976, non plus que de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée en raison…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 228538Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée située en zone urbaine, elle doit apprécier notamment la compatibilité des activités exercées avec le…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 219841a) En vertu des dispositions articles 17, 18 et 20 du décret du 21 septembre 1977, il appartient au titulaire d'une autorisation d'informer le préfet en cas de modification de nature à entraîner un changement notable…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 212029a) Lorsque l'Etat est seul propriétaire des terrains situés dans le périmètre de la réserve naturelle, la circonstance que le territoire concerné appartienne au domaine public de l'Etat, et non au domaine privé, ne…
- CECE, 24 févr. 2003, n° 236822Nature et environnement – Parcs nationaux
- CECE, 24 févr. 2003, n° 230263Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 14 févr. 2003, n° 248556Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation
- CECE, 7 févr. 2003, n° 248080Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- RejetCE, 22 janv. 2003, n° 235174La décision par laquelle l'autorité administrative met en oeuvre de façon anticipée et provisoire le projet de création ou de révision du plan d'exposition au bruit peut être prise dès que cette autorité a délimité les…
- CECE, 22 janv. 2003, n° 230160Nature et environnement – Protection de la nature – Reserves naturelles
- CECE, 30 déc. 2002, n° 242324Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation
- CECE, 25 nov. 2002, n° 217704Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 20 nov. 2002, n° 244717Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 12 juill. 2002, n° 242427Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 3 juin 2002, n° 243939Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation
- CECE, 20 mars 2002, n° 233180Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 8 mars 2002, n° 236587Nature et environnement – Parcs nationaux – Gestion
- CECE, 6 mars 2002, n° 210448Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Pouvoirs du prefet – Modification des prescriptions imposees aux titulaires
- CECE, 21 nov. 2001, n° 213209 213214Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233907Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 25 avr. 2001, n° 204240Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 28 févr. 2001, n° 223955Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 20 déc. 2000, n° 201598Nature et environnement – Protection de la nature – Reserves naturelles
- CECE, 20 déc. 2000, n° 201607Nature et environnement – Protection de la nature – Reserves naturelles
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205241Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205247Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205242Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205243Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205244Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205245Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205246Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 19 juin 2000, n° 192993Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 16 juin 2000, n° 209899Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 9 juin 2000, n° 178780Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 3 mars 2000, n° 195680Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 3 mars 2000, n° 189317Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 17 nov. 1999, n° 188753Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 17 nov. 1999, n° 196531Nature et environnement – Protection de la nature – Reserves naturelles
- CECE, 30 juin 1999, n° 184265Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 14 juin 1999, n° 183809Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 15 mars 1999, n° 162037Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement