Sursis à l'exécutionMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1986, n° 79900

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Sursis à exécution d'une décision d'une commission d'aménagement foncier se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres appartenant au requérant - Existence d'un préjudice difficilement réparable.

015, 54-03-03-02-02-02 Requérants demandant qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude, en date du 10 mai 1985, se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres leur appartenant dans la commune de Fouchères. Le préjudice dont ils se prévalent, et qui résulterait pour eux de l'exécution de la décision susmentionnée, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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