En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve X... et M. Jean-Georges X..., demeurant ensemble ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du Commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date du 1er juillet 1985 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un hospice sur un terrain leur appartenant,
2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté en tant qu'il déclare d'utilité publique cette opération,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
Vu la loi du 31 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Georges X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a notamment rejeté les conclusions présentées par les CONSORTS X... aux fins de sursis à exécution de l'arrêté du Commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date du 1er juillet 1985 en tant qu'il déclare d'utilité publique la construction d'une maison de retraite sur un terrain leur appartenant ; que, postérieurement à l'introduction devant le Conseil d'Etat du présent pourvoi tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il rejette lesdites conclusions et à ce que le sursis à exécution demandé soit ordonné, l'ordonnance prononçant l'expropriation du terrain en cause, rendue le 8 octobre 1985, est devenue définitive ; que, dès lors, l'arrêté attaqué, en tant qu'il déclare d'utilité publique l'opération projetée, a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir ; que, par suite, la requête des CONSORTS X... est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des CONSORTS X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., à la commune de Drulingen et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.