Expropriation pour cause d'utilité publique : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Notions générales336
- Règles générales de la procédure normale168
- Règles de procédure contentieuse spéciales25
Décisions publiées
- CECE, 3 oct. 2024, n° 491297Si le preneur à bail d’un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité d’un arrêté déclarant…
- CECE, 14 juin 2024, n° 475559Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d’utilité publique (DUP) et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité…
- CECE, 29 mai 2024, n° 4674491) Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols et de plans…
- CECE, 11 déc. 2023, n° 4665931) La faculté de régularisation d’un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols (POS) et de plans locaux d’urbanisme (PLU) peut être mise en…
- CECE, 30 oct. 2023, n° 474408Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 458930Ni l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet…
- CECE, 21 juill. 2022, n° 4376341) a) A compter de la décision par laquelle le juge administratif sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour régulariser un arrêté déclarant d’utilité publique (DUP) et urgents des travaux et…
- CECE, 22 juin 2022, n° 4507011) L’obligation de contre-expertise prévue par l’article 3 du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, pris en application de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, trouve à s’appliquer non seulement pour un projet…
Toutes les décisions
- CECE, 3 oct. 2024, n° 491297Si le preneur à bail d’un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité d’un arrêté déclarant…
- CECE, 14 juin 2024, n° 475559Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d’utilité publique (DUP) et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité…
- CECE, 29 mai 2024, n° 4674491) Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols et de plans…
- CECE, 11 déc. 2023, n° 4665931) La faculté de régularisation d’un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols (POS) et de plans locaux d’urbanisme (PLU) peut être mise en…
- CECE, 30 oct. 2023, n° 474408Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 458930Ni l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet…
- CECE, 21 juill. 2022, n° 4376341) a) A compter de la décision par laquelle le juge administratif sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour régulariser un arrêté déclarant d’utilité publique (DUP) et urgents des travaux et…
- CECE, 22 juin 2022, n° 4507011) L’obligation de contre-expertise prévue par l’article 3 du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, pris en application de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, trouve à s’appliquer non seulement pour un projet…
- CECE, 22 mars 2022, n° 448610Requérants faisant valoir qu’ils avaient sur les parcelles dont ils sont propriétaires un projet d’aménagement foncier compatible avec les documents d’urbanisme et présentant de fortes convergences avec les objectifs…
- CECE, 4 août 2021, n° 429800L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 278942Dès lors que les différents risques affectant un projet ferroviaire d'utilité publique font l'objet d'une évaluation précise et feront l'objet d'une surveillance régulière, que des mesures correctrices, notamment des…
- SatisfactionCE, 13 janv. 2006, n° 272129La circonstance que l'avis du commissaire enquêteur serait entaché d'erreur de droit quant à la portée des propositions qui lui sont soumises est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie.
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262681Aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, ( ) la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / a)…
- Non-lieuCE, 27 juin 2005, n° 232911La prorogation des effets d'un acte déclarant d'utilité publique une opération, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'opération, n'a pas, en principe, le caractère d'une…
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 264294Ne rend pas nécessaire de procéder à une nouvelle enquête avant la déclaration d'utilité publique la circonstance que, du fait d'éléments nouveaux intervenus après le dépôt du dossier d'enquête, le projet soumis à…
- SatisfactionCE, 25 mai 2005, n° 275864La procédure prévue par les articles 13 et 14 de la loi du 10 juillet 1970 a pour objet de pallier les carences des propriétaires à effectuer des travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité des immeubles leur…
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 248060Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, relatif aux schémas directeurs, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris le décret attaqué : « Les programmes et les…
- RejetCE, 24 nov. 2004, n° 249464Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la durée retenue par le pouvoir réglementaire pour proroger les effets de la décision déclarant certains travaux d'utilité publique.
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 235812L'acte par lequel des travaux sont déclarés d'utilité publique n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à son bénéficiaire la réalisation de ces travaux. Eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose le maître…
- SatisfactionCE, 22 oct. 2003, n° 231953Le projet de barrage de la Trézence a pour objectifs, d'une part, de favoriser la production d'huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron, d'autre part, de soutenir les débits d'étiage de la Charente et de la Boutonne.…
- RejetCE, 18 juin 2003, n° 224761Association foncière urbaine regroupant la majorité des propriétaires concernés par l'opération litigieuse créée pour permettre le remembrement de parcelles, la modification des droits de propriété, ainsi que la…
- SatisfactionCE, 19 mars 2003, n° 238665Un projet tendant à réaliser divers aménagements sur une route nationale a pour effet de transférer un trafic routier important, notamment de poids lourds, à proximité d'une école maternelle et de divers commerces et…
- CECE, 19 mars 2003, n° 242208Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 19 févr. 2003, n° 251495Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Immeubles susceptibles d'etre expropries
- CECE, 7 févr. 2003, n° 228883Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 30 déc. 2002, n° 249144Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 25 nov. 2002, n° 238066Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 14 juin 2002, n° 208996Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 14 juin 2002, n° 222695Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 14 juin 2002, n° 226433Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 14 juin 2002, n° 228530Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes
- CECE, 17 mai 2002, n° 238868Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 6 févr. 2002, n° 233339Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 28 déc. 2001, n° 225218Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 11 juill. 2001, n° 212768 212795Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Prorogation
- CECE, 9 juill. 2001, n° 205094Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 2 juill. 2001, n° 219773Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Prorogation
- CECE, 27 juin 2001, n° 185146Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 6 juin 2001, n° 209588Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 6 juin 2001, n° 209591Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête
- CECE, 6 juin 2001, n° 209590Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête
- CECE, 6 juin 2001, n° 209719Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête
- CECE, 30 mai 2001, n° 223344Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 9 mai 2001, n° 218263Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 mai 2001, n° 196054Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 21 mars 2001, n° 211461Expropriation pour cause d'utilite publique – Régimes spéciaux – Expropriation d'urgence
- CECE, 23 févr. 2001, n° 208965Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 10 janv. 2001, n° 212720Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 8 nov. 2000, n° 176394Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 6 nov. 2000, n° 210695Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 28 juill. 2000, n° 151622Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique
- CECE, 16 juin 2000, n° 194495Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 mai 2000, n° 203032Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 mai 2000, n° 205228Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 6 mars 2000, n° 188979Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête – Commission d'enquête
- CECE, 29 déc. 1999, n° 200336Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 déc. 1999, n° 186915Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 déc. 1999, n° 182056Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 17 nov. 1999, n° 194092Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 10 nov. 1999, n° 194791 194792Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 8 nov. 1999, n° 182646Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 20 oct. 1999, n° 186201Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 17 sept. 1999, n° 176174Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193467Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202790Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180406Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180518Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 11 juin 1999, n° 177970Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 9 juin 1999, n° 162034 162096 162174Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 7 juin 1999, n° 183670Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 mai 1999, n° 186305Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête en matiere de servitudes
- CECE, 5 mai 1999, n° 194811Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 7 avr. 1999, n° 189263Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 163427Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 15 mars 1999, n° 160449Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- AnnulationCE, 12 mars 1999, n° 138307Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 8 févr. 1999, n° 181814Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 6 janv. 1999, n° 173381Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 30 déc. 1998, n° 199247Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 199274Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 119170Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 183530Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 191425Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 191480Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 7 déc. 1998, n° 190257Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 nov. 1998, n° 183306Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 nov. 1998, n° 183544Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 nov. 1998, n° 187076Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 oct. 1998, n° 189893Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 7 oct. 1998, n° 167850Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 juill. 1998, n° 162061Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 juin 1998, n° 168474Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 8 juin 1998, n° 152103Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 mai 1998, n° 159385Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 4 mai 1998, n° 175723Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 avr. 1998, n° 182845Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 avr. 1998, n° 147283Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 avr. 1998, n° 182627Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 27 avr. 1998, n° 139155Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 mars 1998, n° 180966Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 mars 1998, n° 181058Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 mars 1998, n° 181252Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 mars 1998, n° 174770Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 mars 1998, n° 181317Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 mars 1998, n° 181318Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 mars 1998, n° 177180Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 mars 1998, n° 181344 181345 181346 181347Le projet de train à grande vitesse dit "Est-Européen", qui a pour objet la réalisation d'une liaison rapide entre Paris et Strasbourg, s'inscrit dans le cadre plus général visant à faciliter les liaisons avec les…
- CECE, 18 mars 1998, n° 175224Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 2 mars 1998, n° 182019Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 27 févr. 1998, n° 162340Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 18 févr. 1998, n° 126326Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 18 févr. 1998, n° 182107Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 21 janv. 1998, n° 147422Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 14 janv. 1998, n° 175728Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 17 déc. 1997, n° 170506Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 14 nov. 1997, n° 161199Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 14 nov. 1997, n° 168223Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 nov. 1997, n° 134085Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 nov. 1997, n° 122864Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 nov. 1997, n° 156703Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 nov. 1997, n° 161407Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 oct. 1997, n° 180173Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 24 oct. 1997, n° 155624Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 24 oct. 1997, n° 175211Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 24 oct. 1997, n° 175219Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 17 oct. 1997, n° 164189Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 oct. 1997, n° 137052Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 3 oct. 1997, n° 153933Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 123273Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 165272Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 165292Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171487Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171488Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 138176Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 143551Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 7 juill. 1997, n° 172050Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 4 juill. 1997, n° 133174Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 4 juill. 1997, n° 155649Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juin 1997, n° 162110Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juin 1997, n° 144681Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 20 juin 1997, n° 130291Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 20 juin 1997, n° 98123Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 20 juin 1997, n° 156310Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 18 juin 1997, n° 152487Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 11 juin 1997, n° 138665Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 mai 1997, n° 156619Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 21 mai 1997, n° 150227Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 7 mai 1997, n° 117400Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 30 avr. 1997, n° 140446Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 2 avr. 1997, n° 161482Expropriation pour cause d'utilite publique
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- CECE, 26 mars 1997, n° 153432Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 19 mars 1997, n° 115928Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 19 mars 1997, n° 136568Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 5 mars 1997, n° 12541003, 34-03-01 Article R.11-3 du code de l'expropriation prévoyant que le dossier soumis à l'enquête doit comprendre l'appréciation sommaire des dépenses lorsque la déclaration d'utilité publique est engagée selon la…
- CECE, 24 févr. 1997, n° 167700Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 21 févr. 1997, n° 105900Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 déc. 1996, n° 151482Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 déc. 1996, n° 116173Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 déc. 1996, n° 149636Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 déc. 1996, n° 149635Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 22 nov. 1996, n° 140575Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 22 nov. 1996, n° 156678Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 20 nov. 1996, n° 134805Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 15 nov. 1996, n° 119926Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 13 nov. 1996, n° 170901Expropriation pour cause d'utilite publique
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- CECE, 30 oct. 1996, n° 119508Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 oct. 1996, n° 139300Expropriation pour cause d'utilite publique
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- CECE, 23 oct. 1996, n° 145687Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 21 oct. 1996, n° 126536Expropriation pour cause d'utilite publique
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- CECE, 6 mai 1996, n° 137996Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 6 mai 1996, n° 152640Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 avr. 1996, n° 51725Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 avr. 1996, n° 164848Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 mars 1996, n° 161634Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 mars 1996, n° 117548Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 mars 1996, n° 126021Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 mars 1996, n° 156927Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 mars 1996, n° 116451Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 18 mars 1996, n° 137069Expropriation pour cause d'utilite publique