CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 1986, n° 76798

En bref

Sommaire

Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X..., MOULS et TAILLADE, représentés par Mes Dessalce et Kirkyacharian, leurs mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée par le conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault et relative à la décision du directeur départemental du terrain et de l'emploi de l'Hérault autorisant le licenciement des requérants pour motif économique ;

2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens..." ;

Considérant que la requête de MM. X..., MOULS et TAILLADE ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels les requérants entendent fonder leur pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 19 juin 1986, après l'expiration du délai de deux mois imparti pour former un recours contentieux qui courait en l'espèce à compter des 11 et 12 février 1986, date de la notification du jugement attaqué aux requérants ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;

Article ler : La requête de MM. X..., MOULS et TAILLADE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., MOULS et TAILLADE et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.