CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 7 novembre 1986, n° 78322

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1986, l'ordonnance en date du 21 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrice X... demeurant ... 33170 ;

Vu la demande enregistrée le 16 janvier 1986 au tribunal administratif de Bordeaux et le mémoire complémentaire enregistré le 24 mars 1986, présentés par M. Patrice X... et tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de modification de la période de jouissance de sa pension militaire d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par ordonnance du 21 avril 1986, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête présenté le 16 janvier 1986 par M. X... devant ce tribunal ; que cette requête, qui tend à ce que la date d'entrée en jouissance de la pension militaire d'invalidité dont M. X... est titulaire depuis le 7 décembre 1983 soit modifiée pour tenir compte d'une première demande de pension formulée le 5 mai 1982 par l'intéressé et à laquelle il n'avait pas été donné suite, relève de la compétence des juridictions spéciales de pensions ; qu'il y a lieu d'en renvoyer le jugement au tribunal départemental des pensions de Bordeaux ;

Considérant, toutefois, que, dans un mémoire complémentaire enregistré le 29 avril 1986 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... a présenté des conclusions par lesquelles, sans remettre en cause la pension qui lui a été allouée, il demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qui serait résulté pour lui de la faute qu'aurait commise l'administration en ne donnant pas suite à sa demande du 5 mai 1982 ; que de telles conclusions relèvent de la compétence du juge administratif de droit commun ; qu'il y a lieu, en application de l'article R.72 du code des tribunaux administratifs d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Bordeaux ;

Article ler : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que soit modifiée la date d'entrée en jouissance de sa pension est renvoyé au tribunal départemental des pensions de Bordeaux.

Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 50 000 F est renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M X..., au président du tribunal départemental des pensions de Bordeaux, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.