En bref
- Sommaire
Mines, minieres et carrieres – Régime général
- Thèmes
- Mines, minieres et carrieres
- Régime général
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... pour le Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière un permis exclusif de recherches d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit Permis de Plumelec ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par lettre du 29 mai 1986, il a été demandé au syndicat requérant de fournir, dans un délai d'un mois, la justification des pouvoirs de Mme X... qui a signé, au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay est irrecevable en raison du défaut de qualité du signataire de ladite requête ;
Article 1er : La requête du Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, à Mme X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.