CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, n° 73635

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA RIVE DROITE DE CORBEIL-ESSONNES, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes Essonne , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1984 délivrant à la Société Fabenrev un permis de construire sur un terrain situé à Corbeil-Essonnes ;

2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de la ville de Corbeil-Essonnes,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en application des dispositions de l'article du code de l'urbanisme, un extrait du permis de construire doit être, pendant une durée de deux mois, affiché à la mairie et mention de ce permis doit être affichée sur le terrain ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai de recours contentieux ne peut être réputée accomplie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été réalisé ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier d'une part que l'arrêté du 23 janvier 1984 accordant un permis de construire à la Société Fabenrev a été affiché à la mairie de Corbeil-Essonnes le 31 janvier 1984 et a fait l'objet d'un affichage sur le terrain le 29 février 1984, d'autre part que le dossier déposé à la mairie, que l'association requérante n'établit pas avoir été empêchée de consulter sur place, mettait suffisamment les intéressés à même de connaître les dimensions, l'aspect et l'implantation, notamment par rapport au plan d'alignement de la rue du 14 juillet alors en vigueur, de l'ensemble des constructions projetées ; qu'il suit de là que le délai de recours contentieux, était expiré lorsque les demandes du COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA RIVE DROITE DE CORBEIL-ESSONNES tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 23 janvier 1984 ont été enregistrées au tribunal administratif de Versailles le 23 novembre 1984 et le 14 mars 1985 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA RIVE DROITE DE CORBEIL-ESSONNES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 23 janvier 1984 à la Société Fabenrev ;

Article ler : La requête susvisée du COMITE DE DEFENSE DE HABITANTS DE LA RIVE DROITE DE CORBEIL-ESSONNES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA RIVE DROITE DE CORBEIL-ESSONNES, à la Société Fabenrev, à la commune de Corbeil-Essonnes et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.