CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 17 novembre 1986, n° 47885

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du Directeur des Personnels et des Affaires générales de la Délégation ministérielle à l'Armement du ministère de la Défense en date du 7 janvier 1974 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'instruction provisoire n° 5 du 7 janvier 1974 du ministre des armées concernant la notation des ingénieurs civils recrutés sous contrat, en suggérant aux notateurs une répartition des personnels entre un éventail de notes et en les invitant à respecter une moyenne générale, s'est bornée à énoncer un certain nombre d'indications qui ne portent pas atteinte au pouvoir d'appréciation de l'autorité chargée de la notation ; qu'ainsi cette instruction est dépourvue de caractère réglementaire ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à en contester la légalité ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.