CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, n° 51037

En bref

Sommaire

Mines, minieres et carrieres – Régime général

Thèmes
  • Mines, minieres et carrieres
  • Régime général

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1983 et 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AMICALE DES RIVERAINS DE LA CARRIERE DE SAINT-GUINOUX, représentée par son président en exercice, dont le siège est aux Landes à Saint-Guinoux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 31 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 juillet 1981 autorisant la société des carrières de Saint-Guinoux à exploiter à ciel ouvert une carrière de gneiss au lieu-dit "Les Aumônes" à Saint-Guinoux ;

2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code minier et le décret du 20 décembre 1979 ;

Vu le décret du 12 octobre 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Girault, Auditeur,
  • les observations de Me Odent, avocat de l'Amicale des riverains de la carrière de Saint-Guinoux Ille-et-Vilaine et de la SCP Nicolay, avocat de la société des carrières de Saint-Guinoux,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en se bornant à renvoyer à ses écritures de première instance pour le développement d'un ensemble de moyens, l'association requérante ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ;

Considérant que le moyen tiré du défaut de consultation du service chargé de la police des eaux manque en fait ;

Considérant que le contenu de l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique répond aux exigences des décrets du 12 octobre 1977 et du 20 décembre 1979 en ce qui concerne tant la description de l'état initial du site que l'analyse des effets de l'exploitation de la carrière sur l'environnement et l'exposé des moyens propres à les limiter ;

Considérant qu'il ne résulte pas du dossier, compte tenu notamment des prescriptions rigoureuses imposées au pétitionnaire, que le préfet d'Ille-et-Vilaine ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des risques que comporte l'extension sur sept hectares environ de la carrière de gneiss à ciel ouvert exploitée par la société des carrières de Saint-Guinoux sur le territoire de cette commune ; qu'une telle erreur n'entache pas davantage en l'espèce l'estimation des garanties techniques et financières présentées par ladite société ; que l'association requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de l'AMICALE DES RIVERAINS DE LA CARRIERE DE SAINT-GUINOUX est rejetée.

Article 2 : La résente décision sera notifiée à l'AMICALE DES RIVERAINS DE LA CARRIERE DE SAINT-GUINOUX, à la société des carrièresde Saint-Guinoux, et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.