CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, n° 49931

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Louis Y..., Mme Simone X..., née Y... et M. Raymond Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- réforme le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme veuve Louis Y... une indemnité de 300 000 F, portant intérêts à compter du jour du jugement qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice matériel causé par le décès accidentel de M. Louis Y...,

2°- condamne l'Etat à leur verser une somme de 700 000 F augmentée des intérêts au taux légal capitalisés à la date du 12 avril 1983,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Girault, Auditeur,
  • les observations de Me Parmentier, avocat des consorts Y...,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par jugement devenu définitif, l'Etat a été déclaré entièrement responsable de l'accident qui a entraîné la mort de M. Louis Y..., âgé de 60 ans, le 5 février 1973, alors qu'il circulait sur la route nationale 202 dans les gorges de la Mescla Alpes-Maritimes ; que Mme veuve Louis Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'ensemble du préjudice qu'elle a subi de ce fait et qui comprend non seulement la perte de revenus mais aussi, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, les déficits d'exploitation de l'entreprise de menuiserie auparavant gérée par M. Y... qui ont résulté directement de l'embauche d'un remplaçant jusqu'à la cessation complète d'activité en 1975 et que l'intéressée a dû supporter ; qu'en revanche, la demande Mme Y... tendant à obtenir une indemnité pour perte de fonds de commerce n'est pas justifiée ; qu'il sera fait une juste évaluation de l'ensemble des préjudices subis en les évaluant à la somme de 550 000 F ; que les requérants sont fondés à demander, dans cette mesure, la réformation du jugement attaqué ;

Considérant que la demande de capitalisation des intérêts a été présentée le 12 avril 1983 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêt ; que ladite demande doit, dès lors, être rejetée ;

Article ler : La somme que l'Etat a été condamné à verser à Mme veuve Louis Y... par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 14 février 1983 est portée à 550 000 F.

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 14 février 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décisionsera notifiée à Mme veuve Louis Y..., à Mme Simone Y..., à M. Raymond Y... et au ministre del'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.