CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 21 novembre 1986, n° 55994

En bref

Sommaire

Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée le 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CLINIQUE SAINT-VINCENT, sise ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 29 avril 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var autorisant la clinique requérante à licencier pour motif économique Mme X... de son emploi d'aide-soignante,

2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ;

Considérant que, pour justifier sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., la CLINIQUE SAINT-VINCENT s'est prévalue de la circonstance qu'elle était désormais tenue de n'employer que des aide-soignantes diplômées et que Mme X..., même si elle exerçait la fonction d'aide-soignante ne satisfaisait pas à cette exigence ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration avait imposé à la clinique de n'employer que des aide-soignantes diplômées ; que cette modification d'ordre structurel ne pouvait qu'entraîner le remplacement de Mme X..., qui ne remplissait pas cette condition, et était par suite de nature à justifier légalement l'autorisation de la licencier ; que la CLINIQUE SAINT VINCENT n'était pas tenue de proposer à l'intéressée un emploi de reclassement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la clinique requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 29 avril 1983 du directeur départemental et du travail du Var l'autorisant à licencier Mme X... de son emploi d'aide-soignante pour motif

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 octobre 1983 est annulé.

Article 2 : Il est déclaré que l'autorisation de licencier Mme X... a été légalement accordée par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var à la CLINIQUE SAINT-VINCENT.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CLINIQUE VINCENT, à Mme X... et au ministre des afaires sociales et del'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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