CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1986, n° 59775

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1984 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin 69210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule la décision en date du 5 août 1983 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides des 23 avril et 26 mars 1981 rejetant leurs demandes d'admission au statut de réfugié,

2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret du 2 mai 1953 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Ndombele Z... A... et de Mme X... A... née C... ,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en estimant que "la correspondance privée et l'attestation établie en sa faveur par un réfugié, M. Y..., versées au dossier par M. A..., sont dénuées de valeur probante ; que l'authenticité des documents produits seulement à l'audience et intitulés "mandat d'amener" et "convocation" n'est pas établie et que, pour ce motif, ces documents ne peuvent pas être pris en considération", la commission des recours des réfugiés a porté sur la valeur probante des pièces produites par le requérant devant elle une appréciation qui ne peut être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce, et a suffisamment motivé sa décision ; qu'en précisant, par les motifs précités, les raisons pour lesquelles elle mettait en doute la valeur probante des documents produits par le requérant, la commission des recours des réfugiés n'a pas méconnu les stipulations de la convention de Genève susvisée ;

Considérant que les documents produits par Mme A... à l'appui de sa demande étaient identiques à ceux versés au dossier de son mari ; que, dès lors, en estimant, après avoir dénié par les motifs précités, la valeur probante des pièces versées au dossier par les requérants, que les faits invoqués par Mme A... n'étaient "assortis d'aucun commencement de preuve" la commission des recours des réfugiés n'a pas dénaturé lesdites pièces et notamment la lettre de M. D... en date du 18 novembre 1982 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.