En bref
- Sommaire
Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Y..., demeurant 25 montée du Château à Cournonterral 34660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 8 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1982 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté sa demande relative à l'indemnisation pour la perte de biens situés au Maroc ;
2° annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les Français propriétaires de biens agricoles au Maroc et qui en ont été dépossédés par l'effet du dahir du 2 mars 1973 ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 15 juillet 1970 "relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France" ; que Mme X..., décédée et dont M. Y... est l'héritier, a été dépossédée de ses biens agricoles sis au Maroc par l'effet du décret du 2 mars 1973 ; que M. Emile Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir de c'est à tort que, par sa décision du 8 février 1985, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.