CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 5 décembre 1986, n° 56651

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Marseille 13007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule la décision, en date du 6 décembre 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision pour laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département a estimé son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à un emploi public,

2°- renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour juger, par la décision attaquée, que le handicap de M. X... était incompatible avec l'exercice d'une fonction publique, la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur un dossier médical dont l'intéressé n'a pas été mis à même de prendre connaissance avant qu'il ne soit statué sur sa demande ; qu'ainsi, la commission a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône, en date du 6 décembre 1983 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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