CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 5 décembre 1986, n° 65206

En bref

Sommaire

Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme VOILERIE VERNEUIL, ayant son siège social ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision tacite du 21 octobre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL à licencier Mme X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la réalité du motif économique allégué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement s'apprécie à la date de la décision administrative prise sur cette demande ; que le 21 octobre 1982, date à laquelle l'autorisation tacite de licencier Mme X... a été acquise par la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL, celle-ci connaissait des difficultés économiques d'ordre conjoncturel qui l'avaient conduite à une restructuration de l'entreprise ; que, dès lors, et même si depuis cette date la situation de l'entreprise a évolué dans un sens favorable et que la société a recruté une femme de ménage seulement à temps partiel, l'autorité administrative n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant cette autorisation ; que, dès lors, la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision susanalysée du 21 octobre 1981 et que la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal doit être rejetée ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 novembre 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versaille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VOILERIE VERNEUIL, à Mme X... et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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