CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 décembre 1986, n° 48172

En bref

Sommaire

Nature et environnement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION IMMOBILIERE FRANCAISE, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation du décret du 26 août 1982 en tant qu'il porte classement, parmi les sites pittoresques du département de l'Essonne, du site formé par la propriété "Sainte-Thérèse" sur le territoire de la commune de Montgeron ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque modifiée notamment par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ;

Vu le décret du 13 juin 1969 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Rouvière, avocat de l'ASSOCIATION IMMOBILIERE FRANCAISE,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969, les décisions portant classement d'un monument naturel ou d'un site sont publiées au Journal Officiel ; que si, d'après l'article 7 du même décret, ces décisions sont notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux et si, dans ce cas, le délai de recours contentieux court de la notification du décret ou de l'arrêté de classement, cette disposition n'est applicable que s'il y a lieu de mettre le propriétaire en demeure, dans les conditions prévues par l'article 8, alinéa 3, de la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967, de modifier l'état ou l'utilisation des lieux ; que, dans les autres cas, le délai de recours contentieux court de la publication de la décision de classement au Journal Officiel, même si, postérieurement à cette publication, la décision a été notifiée aux propriétaires ;

Considérant que le décret du 26 août 1982 portant classement parmi les sites pittoresques du département de l'Essonne de l'ensemble formé par le site des propriétés Le Carmel et Sainte-Thérèse, sur le territoire de la commune de Montgeron, ne comporte pas de prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux ; que ce décret a été publié au Journal Officiel du 2 septembre 1982 ; qu'eu égard à l'avis, figurant en note au Journal Officiel, que le plan et le texte intégral du décret pouvaient être consultés à la préfecture de l'Essonne, cette publication était de nature à faire courir le délai du recours contentieux contre le décret du 26 août 1982 ; qu'ainsi, nonobstnt la circonstance que, postérieurement à sa publication au Journal Officiel, le décret attaqué a été notifié à l'ASSOCIATION IMMOBILIERE FRANCAISE le 25 novembre 1982, le délai du recours était expiré à la date du 24 janvier 1983, à laquelle l'association requérante a demandé au Conseil d'Etat d'en prononcer l'annulation ; que le ministre de l'urbanisme et du logement, est dès lors fondé à soutenir que la requête de l'ASSOCIATION IMMOBILIERE FRANCAISE est tardive et, par suite, irrecevable ;

Article ler : La requête de l'ASSOCIATION IMMOBILIERE FRANCAISE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION IMMOBILIERE FRANCAISE et au ministre de l'équipement, du logement, del'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.