CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, n° 76372

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 25 février 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... VERNET-VIDAL, demeurant ... Hauts-de-Seine ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1985, présentée par M. X... VERNET-VIDAL, domicilié comme dessus, et tendant à ce que la juridiction administrative :

1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice consécutif à son incarcération puis à sa condamnation par le tribunal militaire de la 18ème région le 26 septembre 1945 ;

2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 7 013 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Vu l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 et l'article du code civil ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande de M. Y... tend à obtenir de l'Etat réparation du préjudice que le requérant estime avoir subi à la suite de son incarcération puis de sa condamnation le 26 septembre 1945 par le tribunal militaire permanent de la 18ème région ;

Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci, ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la demande d'indemnité présentée par M. Y... ;

Article ler : La demande de M. Y... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. VERNET-VIDALet au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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