CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1987, n° 69757

En bref

Sommaire

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [art. 32 al. 4 du code du service national].

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant au lieudit "Le Bos" à Château-Chervix 87380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 26 septembre 1984 de la commission régionale de Limoges le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article du code du service national,

2° rejette le recours présenté par le ministre de la défense contre ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du service national ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article , alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a statué la commission régionale M. X..., dont le père a été reconnu invalide au taux de 100 % et était à la retraite depuis 1980, dont l'un des frères a également été reconnu invalide au taux de 50 %, dont les quatre autres frères et soeurs vivant sous le toit familial sont salariés à temps complet à l'extérieur de l'exploitation ou poursuivent des études et dont la mère ne participe que partiellement aux travaux agricoles, constitue la seule main d'oeuvre effective et permanente de l'exploitation ; que l'incorporation de M. X... aurait pour conséquence de graves difficultés susceptibles d'entraîner l'arrêt de ladite exploitation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 26 septembre 1984 de la commission régionale de Limoges dispensant M. X... des obligations du service national actif ;

Article ler : Le jugement du 23 avril 1985 du tribunal administratif de Limoges est annulé.

Article 2 : Le recours formé par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Limoges est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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