CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1987, n° 62180

En bref

Sommaire

Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident de vélomoteur à l'intérieur d'un stade

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Dominique X..., demeurant ... 67750 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Strasbourg Bas-Rhin à lui verser la somme de 714 000 F, avec intérêts à compter du 14 décembre 1980 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de vélomoteur dont elle a été victime le 17 mai 1975 sur le stade municipal de l'Ill ;

2° condamne la ville de Strasbourg à lui payer la somme de 714 000 F avec intérêts de droit à compter du 14 décembre 1980, ainsi qu'au paiement des intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Blanc, avocat de Mlle Dominique X... et de Me Defrenois, avocat de la ville de Strasbourg,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Y... JUNG le 17 mai 1975, vers 17 heures, alors qu'elle circulait en vélomoteur à l'intérieur du stade municipal de l'Ill à Strasbourg en heurtant une corde tendue entre des arbres en vue d'une compétition sportive qui devait se dérouler le lendemain matin est dû exclusivement à la faute de la victime qui a passé outre à l'interdiction de circuler à bicyclette ou en cyclomoteur apposée à l'entrée du stade et qui, au surplus, n'a pas emprunté les allées entourant le terrain de sport, mais a tranversé la pelouse de celui-ci ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 25 juillet 1984, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à laville de Strasbourg, à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg et au Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.