CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 28 janvier 1987, n° 69456

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Demande de pension

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve Y... Amar née X... Z..., demeurant à poste de Talkhempt, Merouana, Wilaya de Batna 99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

BMotifs13 paragraphes, 1 min de lecture

1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé le non lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 avril 1982 rejetant sa demande de pension de réversion ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considerant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la demande présentée par Mme Ammar Y... devant le tribunal administratif de Poitiers, une pension de réversion lui a été accordée par un arrêté du 23 juillet 1984 à compter du 1er octobre 1979, date du premier jour du mois suivant le décès de son mari ; que, dès lors, la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par Mme Ammar Y... était devenue sans objet ; qu'il suit de là que Mme Ammar Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande ;

Article ler : La requête de Mme Ammar Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ammar Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.