CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 13 février 1987, n° 69983

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Travaux entièrement exécutés - Permis de construire.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... à Paris 75007 , et l'association "S.O.S. Paris", dont le siège est ... à Paris 75006 , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 1984 du Commissaire de la République du département de Paris, accordant un permis de construire au Centre national des lettres pour la transformation d'un immeuble situé ...,

2° ordonne le sursis à l'exécution dudit arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Centre National des Lettres et de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat du Comité d'Aménagement et d'Animation du 7ème arrondissement et de la Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de Mme X... et de l'Association "S.O.S. Paris" tend à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 5 novembre 1984 au Centre national des lettres pour la transformation d'un bâtiment situé ... ; qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment de la déclaration d'achèvement des travaux, datée du 26 mars 1986, que les travaux autorisés par l'arrêté attaqué sont entièrement achevés ; qu'ainsi ledit arrêté a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir ; que dès lors la requête susvisée, et par voie de conséquence, les interventions présentées à son soutien par le Comité d'aménagement et d'animation du septième arrondissement et la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, sont devenues sans objet ;

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mme X... et l'Association "S.O.S. Paris", ni sur les interventionsdu Comité d'aménagement et d'animation du septième arrondissement et de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Association "S.O.S. Paris", au Comité d'aménagement et d'animation du septième arrondissement, à la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, au Centre national des lettres et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagementdu territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.