CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, n° 77885

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etrangers - Expulsion d'un étranger - Préjudice résultant de l'exécution d'une mesure d'expulsion de nature à justifier une demande de sursis à exécution.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 février 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation enjoignant à M. Boukri Y... de sortir du territoire français ;

2° rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée et complétée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, notamment son article 26 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... le 13 février 1985 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, risquerait d'entraîner pour l'intéressé des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Paris parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article ler : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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