CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, n° 66782

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides -expulsion d'un étranger – Absence " d'urgence absolue "

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement, en date du 26 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 29 mai 1984 prononçant l'expulsion de M. Mohamed Y... du territoire français,

2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X... a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que, dès lors, son intervention est recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 : "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 21 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;

Considérant que, pour prononcer l'expulsion de M. Y..., le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est fondé sur le comportement violent de l'intéressé qui avait entraîné des condamnations pénales pour coups et blessures ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que ces faits, déjà anciens, aient, dans les circonstances de l'espèce, rendu l'expulsion de M. Y... d'une impérieuse nécessité pour la sécurité publique et fussent constitutifs, à la date de l'arrêté attaqué, d'un cas d'urgence absolue au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé l'arrêté en date du 29 mai 1984 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Y... ;

Article ler : L'intervention de Mme X... est admise.

Article 2 : Le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. Y... et à Mme X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.