CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 27 mars 1987, n° 43171

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Protection des bois et fôrets - Autorisation de défrichement - Retrait de la demande - Administration ayany poursuivi l'instruction - Annulation.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 16 avril 1982 par laquelle le directeur des forêts du ministère de l'agriculture a rejeté son recours tendant au retrait de la décision du ministre de l'agriculture en date du 5 janvier 1982 lui ayant refusé l'autorisation de défrichement d'un terrain lui appartenant sis au Rouret Alpes-Maritimes , ensemble de cette décision du 5 janvier 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code forestier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
  • les observations de Me Ravanel, avocat de M. de X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par lettre recommandée en date du 9 octobre 1981, adressée au directeur départemental de l'agriculture des Alpes-Maritimes, M. de X... a retiré sa demande, introduite le 3 mars 1981, d'autorisation de défricher un terrain de 8 357 m2 lui appartenant et situé au Rouret Alpes-Maritimes ; que l'administration a néanmoins poursuivi l'instruction de la demande et que le ministre a rejeté cette demande par une décision du 5 janvier 1982, confirmée sur recours gracieux le 16 avril 1982 ;

Considérant que, M. de X... ayant purement et simplement retiré sa demande, le ministre ne pouvait que prendre acte de ce retrait et ne pouvait légalement statuer sur la demande ; que M. de X... est dès lors fondé à demander l'annulation des décisions des 5 janvier et 16 avril 1982 ;

Article 1er : Les décisions du ministre de l'agriculture des 5 janvier 1982 et 16 avril 1982 sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.