CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 27 mars 1987, n° 62343

En bref

Sommaire

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Consultation de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland X..., demeurant à Bourgoin-Jallieu 38300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 juillet 1984 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du commissaire de la République du département de l'Isère en date du 20 août 1982 déclarant d'utilité publique le projet d'élargissment et de rectification du chemin de la Simone sur le territoire de la commune de Maubec ;

2° annule cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 28 août 1969 et l'arrêté du 15 mars 1978 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Frydman, Auditeur,
  • les observations de Me Capron, avocat de M. Roland X...,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 20 août 1982, le commissaire de la République du département de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement et de rectification du chemin de la Simone sur le territoire de la commune de Maubec ;

CSur la légalité externe de l'arrêté attaqué3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 4, 5 et 27 du décret du 28 août 1969 et de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mars 1978, la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ne doit être consultée sur les projets d'acquisition d'immeubles et de droits immobiliers, poursuivis par les collectivités locales par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, que si la valeur des acquisitions envisagées est égale ou supérieure à 100 000 F ; que, compte tenu des promesses de cession gratuite consenties par d'autres propriétaires pour permettre la réalisation du projet établi par la commune de Maubec, la valeur totale des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de cette opération a été estimée à 14 000 F ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce montant ait été manifestement sous-évalué ; qu'ainsi, le commissaire de la République n'était pas tenu de consulter la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture avant de déclarer le projet d'utilité publique ;

Considérant, en second lieu, qu'il est constant que M. Borel, commissaire enquêteur, figurait sur la liste départementale annuelle établie par le commissaire de la République en application de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que sa désignation était ainsi régulière, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant qu'il ait une qualification technique spéciale dans la matière sur laquelle portait le projet soumis à l'enquête ;

Considérant, enfin, que si le requérant soutient que le dossier soumis à l'enquête ne contenait pas l'estimation sommaire des dépenses, il ressort de l'instruction que ce moyen manque en fait ;

DSur la légalité interne de l'arrêté attaqué4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'opération envisagée par la commune de Maubec a pour objet d'améliorer la desserte de zone à urbaniser et de renforcer la sécurité de la circulation au carrefour d'une voie départementale avec le chemin de la Simone ; qu'ainsi, elle présente un caractère d'utilité publique ; que ni son coût financier, ni les inconvénients de toute nature qu'elle peut porter à la propriété de M. X..., lequel avait d'ailleurs été informé du projet lorsqu'il a été autorisé à construire sa maison d'habitation, ne sont excessifs eu égard à l'intérêt de l'opération ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du tracé retenu par le commissaire de la République, dès lors que l'opération présente un caractère d'utilité publique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Isère en date du 20 août 1982 ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Maubec et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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