CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 27 mars 1987, n° 82655

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Motif disciplinaire - Non communication du dossier - Procedure irréguliere.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 30 janvier 1985 de procéder au licenciement pour insuffisance professionnelle de M. Michel X..., surveillant de musée contractuel ;

2° rejette la demande présentée au tribunal administratif par M. Michel X... et tendant à l'annulation de son licenciement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. X..., agent contractuel de la Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, ait été mis à même de prendre communication de son dossier avant que le maire ne prenne, le 30 janvier 1985, la décision de le licencier pour motif disciplinaire ; que cette décision de licenciement est donc intervenue sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, la Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 4 juillet 1986, le tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement de M. X... ;

Article ler : La requête de la Ville de MAUR-DES-FOSSES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ville de MAUR-DES-FOSSES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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