CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 27 mars 1987, n° 82975

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Agent contractuel - Motifs - Insubordination.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 13 septembre 1985, mettant fin aux fonctions de M. Robert X..., palefrenier contractuel ;

2° rejette la demande présentée au tribunal administratif par M. Robert X... et tendant à l'annulation de cette décision du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 13 septembre 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en admettant que la VILLE de SAINT-MAUR-DES-FOSSES ait envisagé d'affecter M. X..., agent contractuel, à un emploi autre que celui de palefrenier qu'il occupait depuis son recrutement, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé ait refusé ce nouvel emploi dans des conditions constitutives de l'acte d'insubordination qui lui est reproché ; que, par suite, la décision de le licencier qu'a prise pour ce motif le maire de SAINT-MAUR-DES-FOSSES le 13 septembre 1985, ne repose sur aucun fait matériellement établi et est donc entachée d'excès de pouvoir ; que la VILLE de SAINT-MAUR-DES-FOSSES n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement de M. X... ;

Article ler : La requête de la VILLE de MAUR-DES-FOSSES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de MAUR-DES-FOSSES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.