CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 27 avril 1987, n° 54482

En bref

Sommaire

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Discipline - Conseil d'enquêtes - Constitution - Choix d'un défenseur [art. 12 du décret du 22 avril 1974] - Régularité de la procédure.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Résidence "Les Rives Dulez" B. ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 12 juillet 1983 et la décision en date du 8 août 1983 du ministre de la défense le radiant des cadres par mesure disciplinaire et le plaçant d'office en position de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 ;

Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1975 ;

Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;

Vu le décret n° 78-1024 du 11 octobre 1978 ;

Vu le décret n° 82-1146 du 29 décembre 1982 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires, l'autorité militaire avise le militaire comparant "qu'il peut désigner un défenseur soit parmi les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, en activité, soit parmi les avocats .." ; que c'est par une exacte application de ces dispositions que M. X... n'a pas été admis à choisir comme défenseur devant le conseil d'enquêtes un officier à la retraite ;

Considérant que les deux officiers, dont M. X... avait demandé le témoignage ont été dûment convoqués par le président du conseil d'enquête et ont d'ailleurs fait connaître par écrit au président les empêchements qui justifiaient leur défaut de comparution et apporté de la même manière leurs témoignages ;

Considérant que la circonstance que la séance du conseil d'enquête ait été interrompue pour une "pause d'agrément" de quinze minutes et l'absence, au dossier transmis au conseil d'enquête, de pièces se rapportant à une consultation de la commission de réforme effectuée neuf ans auparavant, ne sont pas de nature à entacher en l'espèce la régularité de la procédure suivie devant le conseil d'enquête ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction prise à l'encontre du requérant soit entachée d'erreur de droit ou repose sur des faits matériellement inexacts ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.