CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 2 décembre 1987, n° 75200

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Romainville, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement en date du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 18 juin 1985 par laquelle le Conseil municipal de cette commune a fixé les tarifs de fréquentation des cours de son école nationale de musique pour l'année scolaire 1985-1986,

°2 rejette le déféré présenté par le Préfet, commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE ROMAINVILLE,
  • les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le préfet, commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis, a déféré au tribunal administratif de Paris la délibération en date du 18 juin 1985 par laquelle le conseil municipal de Romainville a fixé les droits d'inscription à l'école nationale de musique de Romainville pour l'année scolaire 1985-1986 ; que ces droits comportent des montants différents pour les "élèves extérieurs" et pour les élèves domiciliés sur le territoire de la commune et, en ce qui concerne les "élèves extérieurs", une différence des droits applicables aux "anciens - année scolaire 1982-83 et avant" et aux "nouveaux" ;

Considérant que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public, implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure ;

Considérant, que s'il existe entre les usagers de l'école nationale de musique de Romainville, service public municipal non obligatoire, domiciliés sur le territoire de cette commune, et les usagers non domiciliés sur le territoire de la commune, une différence de situation de nature à justifier des tarifs différents dont il n'est pas contesté que le plus élevé d'entre eux n'excède pas le prix de revient du service fourni, il n'y a pas, en l'espèce, entre la qualité d'ancien ou de nouvel élève de cette école de différence de situation de nature à justifier l'application d'une discrimination de tarifs entre les élèves extérieurs à la commune et les élèves qui y sont domiciliés ; que la COMMUNE DE ROMAINVILLE n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 27 novembre 1985, le trbunal administratif de Paris a annulé comme entachée d'une discrimination illégale, la délibération du 18 juin 1985 fixant les tarifs de fréquentation de l'école nationale de musique de Romainville pour l'année scolaire 1985-1986 ;

Article ler : La requête de la COMMUNE DE ROMAINVILLE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE ROMAINVILLE, au préfet, Commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.