CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1987, n° 43028

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Incompétence de la commission départementale pour faire obstacle à la pénétration d'un chemin départemental dans le périmètre de remembrement et pour intevenir en faveur d'un accord amiable entre le département et le requérant - Responsabilité de l'Etat - Absence.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1982 et 21 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE "LE PINTADEAU DU VAL DE LOIRE", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement d'Indre-et-Loire du 16 septembre 1980,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la loi du 8 août 1962 ;

Vu le décret du 10 avril 1963 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE "LE PINTADEAU DU VAL DE LOIRE" et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 18 septembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le fait de n'avoir pas réattribué un lot de 70 ares prélevé sur la parcelle A 537 entraînerait un tracé irrégulier des terres attribuées et rendrait plus malaisée l'exécution de travaux d'irrigation, n'établit pas, par lui-même, que les conditions d'exploitation des terres des requérants aient été aggravées ;

CSur les conclusions à fin d'indemnité4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartenait aux commissions compétentes en matière de remembrement ni de faire obstacle à ce que le tracé d'un ouvrage routier pénètre à l'intérieur du périmètre de remembrement ni d'intervenir pour favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le département et le groupement requérant en vue d'indemniser ce dernier des nuisances que causerait un chemin départemental à son exploitation ; que, par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée à raison des prétendues fautes qu'auraient commises les commissions en s'abstenant d'intervenir sur les deux points mentionnés ci-dessus ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT AGRICOLE "LE PINTADEAU DU VAL DE LOIRE" n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté l'ensemble de ses conclusions ;

Article ler : La requête précitée du GROUPEMENT AGRICOLE"LE PINTADEAU DU VAL DE LOIRE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT AGRICOLE "LE PINTADEAU DU VAL DE LOIRE" et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.