CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1987, n° 53050

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service hospitalier – Fonctionnement defectueux du service -absence – Conséquences dommageables d'un examen radiologique pulmonaire

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer 06800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 6 juin 1983 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Nice à lui verser la somme de 100 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'examen radiologique pratiqué sur elle le 9 avril 1979,

2° condamne le centre hospitalier régional de Nice à lui verser la somme de 100 000 F avec intérêts et capitalisation des intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle X..., de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Nice et de Me Rouvière, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mlle X... demande réparation du préjudice que lui a causé l'examen radiologique pulmonaire qu'elle a subi le 9 avril 1979 à l'Hôpital Saint-Roch à Nice, à la veille d'une intervention chirurgicale sur le membre inférieur, du fait que la plaque mobile de l'appareil se trouvant placée à une hauteur excessive, elle s'est vue contrainte à un mouvement brusque de la tête qui a provoqué des douleurs cervicales ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... était atteinte lors de son hospitalisation, d'une cervicarthrose ancienne qu'elle n'avait pas signalée au manipulateur de l'appareil de radiographie ; qu'en ne prenant pas de précaution particulière à l'égard de la patiente qui ne présentait aucune infirmité apparente le manipulateur n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional de Nice ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à réparer les conséquences dommageables de cet examen radiologique ;

Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au centre hospitalier régional de Nice, à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.