CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1987, n° 55176

En bref

Sommaire

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de peril - Champ d'application - Mur surplombant une voie communale non incorporé au domaine public communal.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1983 et 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement délivré le 21 avril 1980 par le maire de Marseille en vue du recouvrement des frais d'étaiement d'un mur surplombant la rue Perrin-Salliers pour une somme de 66 616,39 F ;

2° annule cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Jean X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Marseille :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en application d'un arrêté de péril imminent en date du 13 octobre 1978, la ville de Marseille a procédé à l'étaiement d'un mur surplombant la rue Perrin-Solliers et bordant la propriété de M. Jean X... ; que, par l'avertissement attaqué émis le 21 avril 1980, la ville a réclamé à ce dernier le montant des frais avancés pour ces travaux ;

Considérant que, pour contester la régularité de cet avertissement, M. X... soutient que le mur dont s'agit ferait partie du domaine public de la ville ;

Considérant qu'en l'absence d'acte incorporant ledit mur au domaine public, celui-ci, qui surplombe la voie susmentionnée, et qui a pour fonction de maintenir les terres de la propriété de M. X..., n'a pas le caractère d'une dépendance de ladite voie ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement émis à son encontre le 21 avril 1980 ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au maire de Marseille et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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